tendant à réparer l'atteinte à son intégrité physique, alors que, selon le moyen, de même que la décision de justice n'a d'autorité qu'à l'égard des chefs ayant fait l'objet d'une demande, de la même façon

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, faute d'avoir recherché si, dans l'esprit des parties, l'engin ne devait pas être en mesure de fonctionner normalement sans que le moteur chauffe, de façon

X..., qui a respecté cette clause, n'avait pas besoin, pour être indemnisé, de démontrer qu'il avait été "privé d'exercer son activité porfessionnelle d'une façon quelconque" ; Mais attendu que la cour

X... était exposé au risque de façon ponctuelle, de 1 heure à 1 heure 30 par semaine, et non par jour, à l'occasion de certains travaux effectués sur les grenailleuses ; qu'en présence de ces éléments

X... des allocations qu'il percevrait pendant 365 jours précisait, de façon explicite, que les retenues légales seraient prélevées sur ces allocations et qu'en énonçant que, suite à son licenciement, M

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les termes de la lettre ne contiennent en aucune façon

d'une part, que l'article R. 233-4, paragraphe premier, du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que les presses "doivent être disposées, protégées, commandées ou utilisées de façon

recouvrement; que la nullité prétendue des mises en demeure, invoquée en cause d'appel, ne peut dès lors être tenue pour recevable de la part des sociétés qui, préalablement à toute contrainte, ont contesté de façon

recouvrement; que la nullité prétendue de la mise en demeure, invoquée en cause d'appel, ne peut dès lors être tenue pour recevable de la part de la société qui, préalablement à toute contrainte, a contesté de façon

Mario Y... une lettre conçue de la façon suivante : " Nous avons (... ) pris la décision de procéder à la clôture du compte courant, dont vous êtes titulaire sur nos livres. / Cette opération fait apparaître

que l'employeur ne saurait sérieusement soutenir qu'à l'issue de l'année scolaire, lesdits contrats étaient seulement suspendus; et alors, de plus, que les conventions des parties ayant stipulé, de façon

d'ordre public de protection de l'usufruitier de l'article 587 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de constater l'existence d'un acte positif, par lequel Mme Y... veuve X... aurait manifesté d'une façon

X... avait accompli des actes de façon illicite, en contravention avec les obligations découlant du contrat du 1er avril 1994 et des dispositions réglementaires et légales s'appliquant à son activité,

statue sur sa demande et, en conséquence, contraint les adversaires à exposer des frais de représentation ; qu'en l'espèce l'arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Caen n'ayant statué de façon

l'ordonnance déférée, alors selon le moyen : 1 ) que le Syndicat intercommunal dassainissement de Sanary-Bandol faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la société Sovame avait manifesté de façon

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les juges du fond doivent analyser, même de façon

profession était de + ou - 0,5 % ; que la tolérance d'une telle marge d'erreur, qui doit jouer en plus ou en moins, ne signifie pas qu'une compagnie pétrolière peut, sur une période de 15 ans, livrer de façon

mise en oeuvre de la responsabilité des notaires, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant de la même façon