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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2314898_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de la situation, à compter du 14 mars 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314938_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 avril 2021 date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A... des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314984_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 25 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2314986_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308085_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 6 avril 2022, date à laquelle la carence de l’Etat a revêtu un caractère fautif, et jusqu’au 9 novembre 2023, date de son décès, a causé à M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308539_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 28 octobre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308562_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308726_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 20 octobre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B...
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308777_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 24 août 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A...
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308821_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 10 février 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. C...
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2308845_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 23 septembre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 24 novembre 2019, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B...
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309513_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 10 mars 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressée des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309528_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Cette situation a persisté postérieurement au 27 octobre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif. Toutefois, si M. A...
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309574_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 15 juillet 2020, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B...
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2309608_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La persistance de cette situation, à compter du 13 janvier 2023, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. A...
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402859_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2402085_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 25 décembre 2021, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme A... des troubles de toute nature dans ses conditions
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2405102_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 22 décembre 2022, date à laquelle la carence de l’Etat à exécuter la décision de la commission de médiation a revêtu un caractère fautif, a causé à l’intéressé
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2405465_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La persistance de cette situation, à compter du 6 octobre 2022, date à laquelle la carence de l’État a revêtu un caractère fautif, a causé à M.
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