Dans la salle de bains, suintement sur bonde lavabo et infiltrations par le robinet.

> Réserve n° 31 : 'Etage salle d'eau ; évacuation ; évacuation apparente non conforme au plan' Il n'est pas démontré que l'encastrement de cette évacuation était contractuellement prévu.

Mme Florence DOMENEGO et Madame Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 SCP DUBOST JOURDENEAUD ROUVIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 8 rue Papère-13001 Marseille Représentée par Me Florence

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président de chambre, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

MICHON, Conseillère, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Florence

mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : E N° RG : F 21/00047 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dan ZERHAT Me Florence

au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence PERRET, Président, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller Madame Charlotte GIRAULT, Conseiller

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

WIMEREUX défaillante JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT

DU BOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/ 222099 du 16/ 03/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de ANGERS) représenté par la SCP ORHAN NICOLAS ET DELORI FLORENT

- un défaut de pose du plancher dans la salle de bains sans étanchéité Le rapport d’expertise souligne que dans la salle de bains, des dégâts des eaux sous la baignoire et le lavabo ont mis en évidence

[X] prétend que pour conclure à un défaut de fonctionnement de la ventilation de la cuisine, l'expert s'est borné à constater que les rideaux de la salle de restauration bougeaient.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

L'huissier de justice constate notamment : - dans le dôme Sud-Est, que la cloison séparative séjour/salle de bain se décroche de la charpente.