On 24/07/2020 the Military Garrison Court in Samara dismissed the applicant’s appeal against the last refusal to open a criminal case.

military prosecutor of the Siberian Military Circuit, who forwarded it to the head of the military investigation division of the Chita garrison. 19.

Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 02 Mai 2019 et Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 11 Juin 2019 APPELANTE : SARL MARIE LOUISE 47 rue du Général de Gaulle 27600 GAILLON

] [Localité 4] Monsieur [N]-[X] [H] né le 04 Septembre 1943 à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 4] Tous deux représentés et assistés de Me Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION

d'expertise, que la solution préconisée pour mettre fin à la dégradation de la berge du gave de Pau au droit de la station d'épuration consiste en la réalisation d'un mur de soutènement composé de gabions

Les factures établies par les entreprises Taddeï et Dietters Gassion ne revêtent aucun caractère probant quant à l'existence du vice, la première ne faisant d'ailleurs que mentionner les trois causes possibles

substituant Maître Nina GUINOT, de la SELARL NGS AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 4], et ayant pour correspondant Maître CAGNEAUX-DUMONT, de la SCP MORIN PERRAULT CAGNEAUX-DUMONT GALLION

Monsieur [U] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Rita IHNAN, avocat au barreau de PARIS, toque :R163 INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Emily GALLION

ensuite accompagné de son patron pour lui réclamer de l'argent et, d'autre part, une attestation des sapeurs pompiers de [Localité 3] relative à leur intervention, le 20 juillet 2005, au 4 promenade du Galion

Christian REGNIER demeurant 57, rue du Galion à Puiseux en France (95380), M.

représentée par Me QUIGNON avoué à la Courassistée de Me Pierre SOULIER, avocat au barreau de LILLECOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉMadame MERFELD, Président de chambreMonsieur GAIDON

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur GAIDON, Conseiller Madame PAOLI, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Pierre & Vacances et n’a jamais été divisée, que cette escalier est une issue de secours, que Mme [P] [D] occupe cette coursive de manière privative notamment par l’installation d’un portillon et d’un gazon

On the same day the Military Prosecutor’s Office of Zangezur Garrison instituted criminal proceedings on account of A.H.’s death. 5.

(date and the court’s name) Date of the unilateral declaration/ sum offered by the Government (in euros) 1. 31889/06 GAYDUCHENKO , Nikolay Yosifovich, 1953 28 July 2006 14 January 2004, Vinnytsya Garrison

The applicant sued his unit and on 2   December 2002 the Military Court of the Ryazan Garrison awarded him 1,003,437.60   Russian roubles   (RUB) [1] .

On 16 August and 21 September 2016 and then on 17 January 2017 the applicant appealed the refusals of 2 and 29 August and 13 October 2016 respectively to the Grozny Military Garrison Court (the military

title to the flat to [the first applicant] ... to register family members in it" 2. 38502/07 03/07/2007 Anton Valentinovich Fedorov 02/02/1975 Zarbeyev Rustem Abdullovich St Petersburg Svertlovskiy Garrison

    By a decision of the Zagreb Garrison of the YPA of 1 October 1991 the applicant was awarded another flat measuring 55 square metres, with an option to purchase it (“flat no. 2”). 8.