Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde

banque de toute responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité envers l'emprunteur si elle ne justifie pas avoir en fait mis en garde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gaudi-Roc, société anonyme, dont le siège

C... était résulté d'une chute dans une ex-cage d'escalier sur les lieux du tournage du film, dans un immeuble désaffecté et en démolition, sans aucun garde-corps et la nuit; que ne justifie pas légalement

chemise de couleur moutarde, un gilet sans manche de cuir noir et un pantalon noir ; que lors de sa venue au commissariat Rémy X... était vêtu d'une chemise de couleur moutarde, qu'interrogé sur sa garde-robe

hectolitres de vin dans la rivière et le second cité, aide caviste, ayant confirmé qu'il était présent lorsque Denise X... avait donné cet ordre, qu'au surplus la prévenue, lors de son placement en garde

atteindre les objectifs contractuellement fixés ; qu'en l'espèce, la société s'était référée à l'appui du licenciement prononcé le 30 août 1988 pour insuffisance de résultats à plusieurs lettres de mise en garde

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'accueillir celles du GAMF, alors, selon le moyen, "1°) que des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, la garde

autorisé la prolongation de la rétention d'un étranger alors que, selon le moyen, l'ordonnance qui constate qu'en violation de l'article 63-1 du Code de procédure pénale l'étranger a été maintenu en garde

l'intervention du syndicat CGT et de l'avoir condamnée à verser à ces salariés, à titre provisionnel, diverses sommes à titre d'indemnités compensatrices de la perte de revenus due à la suppression de la garde

, sans procéder à une audition dans le respect des règles légales l'autorisant à garder le silence et à être assistée par un avocat. 12.

Les 30 mars et 26 juin 2015, l'employeur lui a notifié des lettres de « mise en garde » et, le 11 décembre 2015, un avertissement. 3.

La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en indemnisation fondée sur le manquement de la banque à son devoir de mise en garde, alors « que la banque est tenue, à l'égard de la caution non

un temps de travail effectif ; que la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de temps de travail effectif, au sens de la directive 2003/88, l'intégralité des périodes de garde

électronique, la cour d'appel a violé les articles R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919, 930-1 et 959 du code de procédure civile, ensemble l'article 2 de l'arrêté du l'arrêté du garde

d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure ; que constitue, en particulier, un acte de dénigrement le fait de mettre en garde

l'article 1147 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se déterminant, pour considérer que la Banque de Savoie n'avait pas commis de faute dans l'exécution de son obligation de conseil et de mise en garde

X... les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré pour son compte des gardes dans les services de cardiologie de deux cliniques ; qu'une mise en demeure de payer ces cotisations et les majorations