regard tant de la gravité des faits reprochés que de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu

état des deux interventions chirurgicales précitées, d'une troisième intervenue le 30 avril 1991, ainsi que des troubles psychologiques présentés par la victime, sans préciser en quoi ces éléments, issus

nécessaires au moment où ils ont été exposés ; qu'ils devaient par conséquent être mis à la charge du débiteur, peu important que celui-ci ait déjà eu à supporter des frais d'huissier en sus de ceux issus

de la loi précitée instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu

n'était pourtant pas un décret d'application de la loi du 21 décembre 2015 puisqu'ayant pour objet la modification ou l'abrogation des articles R. 380-3 à R. 380-9 du code de la sécurité sociale, tous issus

d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques », l'article L.2143-3, alinéa 4, issu

X... s'est rendu coupable au préjudice de Katia B... des crimes de viols aggravés qui lui sont reprochés ; "alors qu'en faisant état d'un élément de conviction issu « de la procédure » sans autre précision

ayant choisi de différer au 1er janvier 2017 la date d'abrogation du premier alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail et de la première phrase du deuxième alinéa et le nouvel article L. 4614-13 issu

définis ci-dessous ( ) : Repositionnement possible en Grand Reporteur palier 1 en cas d'ancienneté dans la profession supérieure à 20 ans ( ) ; 3ème phase : examen spécifique pour les Grand Reporteurs issus

registre découlant de l'article 5.1 de l'avenant à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas respecté le mécanisme probatoire issu

avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouvel article 132-1 issu

déduisait que cet engagement de caution s'était trouvé soumis, à compter de leur entrée en vigueur, le 5 février 2004, aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation tels qu'issus

bien, ne sauraient prévaloir sur les articles 706-154 du code de procédure pénale et 131-21 du code pénal, de nature législative ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 643-13 du code de commerce, tel qu'issu

L... fait grief à l'arrêt de dire que le moyen tiré des prescriptions de l'indemnité d'occupation de la maison située à [...], des fruits issus de la jouissance exclusive des parts de l'EARL [...] fruits

justifiant sa mise en examen ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire à l'instruction et à titre de sûreté ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu

Trésor Public et les assureurs eux-mêmes et fondé sur une table de mortalité plus récente et sur un taux de capitalisation de 3% qui correspond davantage aux données économiques actuelles que le barème issu

la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions d'ordre public de la loi du 10 janvier 1978 ; "2) alors que le délai de forclusion de deux ans s'appliquant pour tout contentieux issu

l'arrêt attaqué a rejeté la demande en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Balasingan ; "aux motifs que, s'il est vrai que, de sa vie commune avec Nadia X..., est issu

juin 1987 puis X... et Hardy seuls, la vente de familles de myocastors dans le cadre d'un contrat d'une durée de 24 mois renouvelable au cours duquel SEAF s'engageait à reprendre à 3 mois les petits issus

procès-verbal de saisie-contrefaçon désignait l'huissier instrumentaire par les termes suivants : "SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, 2, place Bonaventure Leca, 92130 Issy-les-Moulineaux