représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

Jean-Pierre Q..., domicilié [...]                                         , 20°/ M. Alexis S..., domicilié [...]                                             , 21°/ M.

Antoine L..., demeurant ..., 6 / de M. Jean-Michel N..., demeurant ..., 7 / de M. Gérard G..., demeurant 12, Les Jardins d'Ortale, 20620 Biguglia, 8 / de M.

Jean-Marie A..., demeurant ... (Var), ces deux derniers pris tant en leur nom personnel que comme héritiers de leur mère, Mme veuve A..., née H..., décédée, 4°) de M.

Pierre K..., demeurant ... (Yvelines), 81°) Mme veuve Z..., demeurant ... (Yvelines), 82°) M. Christian XE..., demeurant ... (Yvelines), 83°) M. Jean-Pierre AR..., demeurant ...

APPELANTS Monsieur Antoine X... demeurant [...]

demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code

née le 30 Janvier 1937 à AJACCIO (20000) ... 94100 SAINT MAUR DES FOSSES représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Pierre POLETTI

Jean SEITHER, premier président, assisté de M. Christian BERQUET, greffier, a été prononcée l'ordonnance suivante : Sur la requête de : M.

Antoine C, demeurant ... ; M.

1 Avis n° 2025-412 du 10 novembre 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Monsieur Antoine Pavamani LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique

Représenté, Me Marie-Michèle HILDEBERT (TOQUE 108), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : SA SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES 30 rue Frébault 97110 POINTE A PITRE Représentée par

L BOUCHERIE CHARCUTERIE LES PALMIERS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Chez Monsieur Jean Pierre Y... ... 20150 PORTO représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI

Jean-Paul A, demeurant ... ; M.

Jean-Marie XE..., demeurant à Genebrières (Tarn-et-Garonne), 9 ) de M. Jean-Paul E..., demeurant à Crastes, Aubiet (Tarn-et-Garonne), 10 ) de M.

AXA ASSURANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 26 Rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

-A..., venant aux droits de Messieurs Thierry X..., Antoine Z..., Fabrice Y..., Philippe A..., Frédéric B..., Arthur D..., Pierre-Arnaud E... et Mademoiselle Florence C..., déposées le 15 mars 2011 ;

Pierre BB..., 94 / de M. Pierre BB..., demeurant ..., 95 / de Mme Angéla ZA..., demeurant ..., et ses enfants : 96 / M. Jean-Louis ZA..., 97 / M. Raymond ZA..., 98 / M.

Antoine, - X...