aucun moment que l'administrateur se soit engagé ès qualités ; qu'au contraire, les termes employés révélaient clairement l'intention de M. de X... de consentir un engagement personnel, sans lequel les lignes

considérant que l'association ne pouvait pas se prévaloir d'une violation de la Convention au nom de ses membres, car elle n'avait pas démontré comment les commentaires anonymes sur un portail d'actualités en ligne

FU..., se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Embrasia (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de ce contrat

territoire national en provenance d'une ligne étrangère ou transitant sur le réseau d'un opérateur de téléphone français ; qu'en l'espèce, la ligne n° [...] utilisée par M.

. ; que la ligne de télécopie correspondant au n° 05153150169129 figurant au bas des factures établies par la SARL DEP DEP, correspond à une ligne rattachée à une tête de ligne correspondant au n° 05153151101125

. ; que la ligne de télécopie correspondant au n° 05153150169129 figurant au bas des factures établies par la SARL DEP DEP, correspond à une ligne rattachée à une tête de ligne correspondant au n° 05153151101125

seule, constitutive d'une faute en regard des nombreux coups de couteau portés à cet adolescent dans le dos et sur la face antérieure du thorax, par Dominique X..., aidé de son épouse, tous deux ayant ligoté

LIGNEY de la SCP DUALE-LIGNEY-MADAR-DANGUY, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Hervé COLMET, avocat au Barreau de BAYONNE Société ALDIM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent

pavillon, ont exercé des violences sur la propriétaire, personne handicapée âgée de 87 ans, et sur sa belle-fille, en faisant usage d'un pistolet à impulsions électriques, les ont séquestrées, après avoir ligoté

[P], pharmacien, a conclu pour vingt-quatre mois avec la société Internatel, opérateur téléphonique, un contrat d'abonnement pour une ligne fixe et une ligne analogique.

Y... en résiliation du contrat de franchise les liant à elle, en prétendant qu'il avait été vidé de son contenu par le transfert sur le franchisé des diverses obligations incombant au franchiseur ;

assurances ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne la Mutuelle du Mans comme assureur de la responsabilité professionnelle de la société Axe immobilier sans relever l'existence d'un contrat d'assurance les liant

[T], a saisi la juridiction prud'homale afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à ce dernier.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Raoul X..., représentée par Mme Mireille Lietot, demeurant Le Clos Joli, Lolif à Sartilly

née le 26 Septembre 1946 à LOURDES (65100) de nationalité Française ... 65000 Tarbes représenté par la SCP DUALE/ LIGNEY avocats à la Cour Monsieur Michel Z...

SE CONTENTE DE FAIRE ETAT DE LA VENTE EN 1971 ET 1972, DE LINGOTS D'OR QU'ELLE AURAIT ACQUIS PRECEDEMMENT A L'AIDE DE SES ECONOMIES ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE N'APPUIE SES ALLEGATIONS D'AUCUN COMMENCEMENT

AVAIT DEMANDE D'EXECUTER L'OPERATION, ONT ETE DECOUVERTS DES LINGOTS DEJA FONDUS, ET D'AUTRES BIJOUX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE

Lucien D..., demeurant ..., 4 / Mme Yvonne D..., épouse X..., demeurant 07290 Quitenas, 5 / Mme Yvette D..., épouse Y..., demeurant 43400 Le Chambon-sur-Lignon, en cassation d'un arrêt rendu le