sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4 du Code pénal, 5 du décret-loi

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), Mme G... était locataire d'une maison d'habitation avec un jardin, dans laquelle se trouvent des locaux loués par la société No Time Records et accessibles

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 octobre 2014), que, le 28 décembre 2010, Mme Y... a acheté une maison d'habitation à la société

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la Marine, les conclusions de M.

[V], propriétaire d'une maison d'habitation bâtie dans un lotissement, a assigné le propriétaire du fonds voisin, M.

Par ailleurs, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du bien loué ne cesse qu’en cas de force majeure.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maison

Y..., que celles des autres co - mis en examen, ainsi que les pièces détaillant la valeur du pavillon de Louis Y..., constituaient des investigations suffisantes à l'issue desquelles aucune charge de

, avocate au barreau de PARIS - #P0174 Procédure RG 26/51373: DEMANDERESSE La société AKELIUS [Localité 1] XXXVII [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Leslie MARIEN, avocate au barreau

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2022), M. et Mme [K] et M. et Mme [X] ont acquis respectivement les lots contigus n° 20 et 19 du lotissement « [3] » sur lesquels ont été édifiées des

situé à l'arrière du magasin, et la réalisation d'un merlon planté d'arbres de 3 mètres de haut le long du lotissement.

et des Sociétés de NANTERRE sous le n° 824 609 366, dont le siège social est : [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168, Me Marina

Jean Régis X..., Mme Marion Y..., M. Dominique X..., M. Patrice X..., Mme Anne X..., M. Antoine X..., M. Rémi X..., M. Etienne X..., Mme Elise X..., Mme Rose X..., Mme Pauline X...

En cinquième lieu, aux termes de l'article L.442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

n'est pas démontré, de déclarer bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Marioff et en conséquence de les renvoyer s'agissant de l'action dirigée à l'encontre de la société Marioff

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 13 mars 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10

: Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 octobre 2001) que les époux X... sont propriétaires, depuis 1966, d'un lot faisant partie du lotissement