délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 17 janvier 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

Signé par Mme Julie GAY, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'un contrat.

Il a été procédé à une démarche de médiation par la saisine de MEDIAPAJ et a dressé un constat d’échec le 22 août 2024.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société POMA FLEURS S.A.R.L.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie

[Z] contre cet arrêt.

Il ressort de la requête qu'à la date de l'arrêté contesté, M. A B résidait à Gap dans le département des Hautes-Alpes.

B... conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 30 décembre 2024.

Mme B... conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de délivrance de titre de séjour présentée le 30 décembre 2024.

Philippe Mathieu Roger, 4°) Madame X... Ursule épouse E..., demeurant tous deux ..., La Viste à Marseille (Bouches-du-Rhône), 5°) Monsieur B...

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Il ressort de la requête qu’à la date de l’arrêté contesté, M. A... résidait à Paris, dans le ressort du tribunal administratif de Paris.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA Copies certifiées conformes à: -Me Mathieu HANJANI -Me Marie-Christine CIMADEVILLA

D’HLM DOMOFRANCE RCS BORDEAUX N° B 458 204 963 [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Mathieu RAFFY, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

Ce contrat prévoyait le versement mensuel de 48 loyers de 211.20 € TTC. Au bout de quelques mois, Monsieur [H] n'a plus réglé les échéances de loyer prévues au contrat.

, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.