Selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, le collège est, à l'exception de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six mois. III.

Article L247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

rapport annuel présenté aux associés sur les opérations de l'exercice, d'une prise de participation dans une société ayant son siège sur le territoire de la République française représentant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Afin de permettre le renouvellement, le cas échéant, par moitié des nouvelles instances, un tirage au sort détermine, soit les membres, soit les binômes dont le mandat vient à expiration respectivement dans les délais de trois ou six ans.

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Pour le renouvellement par moitié des conseils départementaux, la composition de chacune des fractions est ainsi déterminée : 1° Pour les conseils composés de deux binômes de libéraux et d'un binôme de salariés : a) La première fraction comprend un

Article R6152-615

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

pendant une période de douze mois consécutifs, à un congé maladie de trois mois pendant lequel ils perçoivent 90 % des émoluments correspondant à leur quotité de travail et de six mois supplémentaires au cours desquels lesdits émoluments sont réduits de moitié

Article TABLEAU C

—

(Ce droit sera réduit de moitié pour les fabriques qui sont forcées, par manque ou par crue d'eau, de chômer pendant au moins quatre mois de l'année). Scies (Fabrique de).

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 85

Arrêté du 3 février 1986 portant approbation des statuts de l'Agence nationale pour les aides techniques et l'édition adaptée aux personnes déficientes visuelles.

Les membres du conseil d'administration sont élus ou nommés pour quatre ans, renouvelables par moitié tous les deux ans. En cas de vacance du poste d'administrateur, le suppléant le remplace à ce poste.

Article 11

—

- jusqu'à 3 ans 5e échelon Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois. 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 5e échelon : - après 1 an 4e

Article 5

—

A titre exceptionnel et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Code général des impôts, annexe III

Les représentants des contribuables désignés par les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis moitié parmi les propriétaires ruraux sur proposition des fédérations départementales des syndicats de la propriété

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée, en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations syndicales de journalistes

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Code général des collectivités territoriales

Dans les métropoles régies par les articles L. 5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci

Article 1599 quinquies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 70

Code général des impôts

taxe due par les petites et moyennes entreprises définies au 1° du II est affectée à la région de Guyane et, à compter de la création de l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane, pour moitié

Article R6527-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

Code des transports

exprimées en jours, dans la limite de 360 jours pour une année complète, à l'exception de celles mentionnées au 2° ci-après pour lesquelles la limite est de 540 jours : 1° Les périodes de services civils effectifs accomplis en qualité de navigant ; 2° La moitié

LEGIARTI000029045749

—

Pour être adopté, il doit recueillir l'approbation des deux tiers des membres titulaires, émérites et correspondants présents ou représentés, sous réserve que soient présents ou représentés, au moins, la moitié plus un des membres titulaires, émérites

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Code général des impôts

Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes : – pour la première personne âgée de moins de 60 ans 4 600 € – pour chacune des autres personnes 5 700 € La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les

Article R334-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

Code des assurances

Toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre

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