Le juge-commissaire a rejeté la créance par une ordonnance du 13 novembre 2017 dont il a été fait appel. 4.

décider que l'AGS devait garantir les créances résultant de la rupture du contrat de travail, l'arrêt attaqué retient que l'entreprise a cessé toute activité à la date de la liquidation judiciaire, ce dont

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1332-2 du code du travail, 641 et 642 du code de procédure civile : 14.

] a assigné les consorts [F]-[W] en revendication d'une servitude de passage sur les parcelles B n° [Cadastre 10] et [Cadastre 5] leur appartenant, invoquant l'enclave de la parcelle n° [Cadastre 1] dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) MJS, dont le

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [Q], société à responsabilité limitée, dont

l'exécution qui avait rejeté sa demande en nullité d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la requête d'Aéroports de Paris, la cour d'appel a infirmé le jugement, annulé le commandement dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cettier, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

société Cortal) a confié en 1992 à la société CLM BBDO, par contrat stipulé pour une durée d'un an, le soin d'assurer la publicité de la marque "Cortal" ; que ce contrat a été tacitement reconduit, puis a donné

le siège est [Adresse 4]), 2°/ la société Akka I&S, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ la société Akka services, société par actions simplifiée, dont le siège est

X..., demeurant à Papeete, après avoir donné mainlevée de saisies conservatoires antérieures ; que M.

des débats qui ont eu lieu que la construction litigieuse a été édifiée sans autorisation de construire; que la prévenue a bien, en conséquence, commis l'infraction qui lui est reprochée, l'accord donné

il avait besoin pour exercer cette activité, et qui lui avait été refusé, alors qu'il l'avait demandé ; c'est donc en parfaite connaissance de cause que cette infraction a été commise ; une réserve

francs, correspondant à la valeur d'un bien acquis le 1er juillet 1974 par les époux au prix de 31 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée

... à Villebon-sur-Yvette (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre E), au profit de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel d'Ajaccio, société anonyme, dont

X... a donné à son fils, M. Jean-Georges X... (les consorts X...), un tiers de son usufruit ; qu'en février 2004, les consorts X... ont chargé Mme Z...

à l'enquête » n'est pas justifié ; que selon cet avocat ce motif n'est pas pertinent car ce parquetier avait donné comme instruction à l'OPJ en charge de la procédure d'entendre M.

par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 mai 2001), que les époux X... ont, par acte du 20 décembre 1978 à effet du 1er janvier 1979, donné