Codes de loi français

Article L373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 33

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 330-2, le chiffre : “ cinq ” est remplacé par le chiffre : “ sept ”.

Article L374-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 est ainsi rédigé :

Article L952-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 83

Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article L. 941-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Article R374-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 50

Pour son application à Saint-Pierre et Miquelon, l'article R. 331-2 est ainsi rédigé :

Article L250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 37

Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

Article R720-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Les articles R. 621-92 à R. 621-96-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article D780-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article L6473-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 88

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L472-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Les dispositions du présent livre, à l'exception de l'article L. 472-1-1, ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article L183-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 96

Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article L184-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 98

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

Article D372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 54

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Article 3

Les notaires du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis sont représentés au Conseil supérieur du notariat par un ou plusieurs délégués, en application des dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945, élus par les membres de la chambre

Article 7

Moussy-Verneuil, Muscourt, Neufchâtel-sur-Aisne, Neuville-sur-Ailette, Nizy-le-Comte, Œuilly, Orainville, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan, Pignicourt, Ployart-et-Vaurseine, Pontavert, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Roucy, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt

Article L6264-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 25

En application de l'article LO 6271-5, une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Barthélemy résultant des transferts de compétences de l'Etat à son

Article L313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 91

Les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent exercer à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la demande de ces collectivités, les compétences qui leur sont reconnues par la loi dans des conditions prévues par convention

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 70

Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence

Article L1425-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil départemental ou du président du conseil régional, et la mention du conseil

LEGIARTI000043831199

/ Saint-Barthélemy" comprend le territoire du département de la Guadeloupe, ainsi que ceux des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 4° La zone d'installation de "Saint-Pierre et Miquelon" comprend le territoire de la collectivité