Zoe Nicoleta 49)              Bucur Laurentiu 50)              Bumbac Georgeta 51

Annie A... épouse Z... ... 36200 ARGENTON SUR CREUSE Monsieur Guy Z... ... 36200 ARGENTON SUR CREUSE COMPARANT, concluant par la SCP DELVINCOURT JACQUEMET, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Me Nicolas

représenté par Me Bernard DE LAMY Nicole D...

Lucien YG..., 71°/ de Mme Simone YG..., née ZM..., demeurant ensemble Pavillon 38, Tujac, 19100 Brive, 72°/ de M.

DBVB-V-B7F-BIC5D [S] [U] C/ SARL GREILSAMMER AFFRETEMENT Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Simon ZX..., demeurant bâtiment E, 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 72°/ de M. BO... ZY..., 73°/ de Mme AO...

APPELANTS Madame [O] [R] épouse [F] demeurant [Adresse 2] Monsieur [H] [F] demeurant [Adresse 2] représentés par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au

Me Nathalie ABRAN ,avocat au barreau de TOULON, INTIMES Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Alain T..., demeurant à Madrid (Espagne), Fernandez de Los Rios 13, 15°/ de Mme Nicole T..., née S..., demeurant à Madrid (Espagne), Fernandez de Los Rios 13, 16°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne, Nicole A..., épouse B..., demeurant 76270 Nesle-Hodeng,

Italie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   Sir   Nicolas Bratza , président ,   MM.   M.

Jean IZ, demeurant ..., Mme Nicole SI, demeurant ..., M. Pierre ADE, demeurant ..., Mme Jacqueline SH, demeurant ..., M.

De cette union, sont nés deux enfants : - Vincent, le 30 septembre 1958, - Simon, le 26 août 1968.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nicole HERMANT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

BOUCLY-GIRERD, Conseiller, a été entendue en son rapport, devant la Cour composée de : Madame Simone Y..., Présidente, Madame Nicole BOUCLY-GIRERD, Conseiller, Monsieur Jean-François FEDOU, Conseiller

TORCY ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 1] N° SIRET : 422 431 924 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Nicolas

Alain YQ... et son épouse née Nicole YK..., demeurant tous deux ... au Mesnil Saint-Denis (Yvelines), 43°) M.

00077 APPELANTE : Madame [J] [H] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 7] Représentée par Me Christelle NICOLAU