: Monsieur Alexandre X... ... 38230 TIGNIEU JAMEYZIEUX comparant en personne, assisté de Me Eléonore X..., avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : SARL POWOW CONSULTING 26, rue Louis Guérin

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AUBERT, Jean-Marie WATTELIER, Benoit TAISNE et Didier BAUDE, juges ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Lydiane GUARIN ; COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Messieurs Raymond DUYCK, président,

Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, avocat postulant (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 00039764) Ayant pour avocat Me Antoine GUEPIN de la

A B, représenté par Me Balducci-Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel la communauté d'agglomération Roissy Pays de France a refusé de lui accorder une autorisation

  2)   Sciarrotta and Guarino v.

Compte tenu de l'objectif poursuivi par la commune et de la localisation de la parcelle de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, M. Launay, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peyrat, Martin, Guerrini, conseillers, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

B..., et de Me Guerin, représentant la métropole de Saint-Etienne. Considérant ce qui suit : M.

Guérin, conseiller, M.

leur soit pas préjudiciable, de remédier définitivement au sinistre décrit au rapport d'expertise judiciaire du 14 mai 2016 et à toutes conséquences, de stabiliser la berge de la Sarthe au droit des parcelles

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10429 F Pourvoi n° G 18-10.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2023, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : -le rapport de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure , - les conclusions de M.