AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f4cd580146774105db
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Pascal Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de Mme Chantal X..., demeurant Cité de la Dynamte
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JACQUOT, Antoine, Pascal, Michel
26/12/2025
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Jacquot, Pascal Daniel
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JACQUOT, Hugo, Jean-Michel, Pascal
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, JACQUOT, Pascal, André, Jean-Claude
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JACQUOT, Pascal Robert
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Cour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ef0
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Présent, assisté de Me Jacques MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE INTIMÉ --- = oO $ Oo =--- Nous Didier BALUZE, Conseiller de la Mise en Etat, assisté de Pascale SEGUELA, Greffier, Après
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