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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300921_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
une situation économique très délicate, alors qu'il présente des troubles graves de santé, et la trésorerie de l'entreprise requérante devant réaliser les travaux et risquant de se trouver en dépôt de bilan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104403_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une délibération du 28 novembre 2018, le conseil communautaire a tiré de bilan de la concertation et arrêté le projet du PLUi.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd512799a9057d5dd269
5 mai 2022
5 mai 2022
: Me Morvan Me Dervillers REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02292_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de la même annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
Source officielleChambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002117_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
. / Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de
Source officielleChambre 1
DTA_2101170_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.
Source officielleChambre 1
DTA_2101888_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.
Source officielleChambre 1
DTA_2102005_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Une servitude d'utilité publique de sur-inondation grevant les parcelles impactées a été instituée par arrêté inter-préfectoral en date du 11 janvier 2021.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04711_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
d'annuler la délibération du 29 janvier 2020 par laquelle la communauté de communes du Haut Val de Sèvre a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle ne classe pas plusieurs parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
supprime l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°52 Meyrargues à Vendargues, qu’elle institue une zone à urbaniser AU0-35 à Vendargues et qu’elle institue une zone NL comprenant les parcelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002304_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D C, sont propriétaires de parcelles situées dans l'emprise de la zone d'aménagement concertée de la Haute Forêt située à Sainte-Luce-sur-Loire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002306_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
D C, sont propriétaires de parcelles situées dans l'emprise de la zone d'aménagement concertée de la Haute Forêt située à Sainte-Luce-sur-Loire.
Source officielleChambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
13 janvier 2023
AGREGATS 04 Copie exécutoire délivrée le : 13 JANVIER 2023 à : Me Camille GIORGETTI, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002765_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304777_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A l'issue de la mise à disposition et avant de prendre sa décision, l'autorité administrative en établit le bilan ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02749_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
part, aucune note explicative ne leur a été transmise, enfin l'avant-projet de délibération ne comportait aucune information sur la divisibilité du foncier vendu, sur le prix de chaque lot et sur le bilan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103595_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
E se sont vu délivrer, le 17 octobre 2019 et le 9 décembre 2019, deux certificats d'urbanisme d'information et opérationnels, concernant les parcelles cadastrées ZA n° 290 et 91.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300633
28 novembre 2024
28 novembre 2024
[O] [C] sur un ensemble de parcelles agricoles à effet au 1er janvier 1989. 3. Le 12 novembre 1990, [M] [C] a consenti un second bail rural à M. [O] [C] portant sur d'autres parcelles. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
en zone N1 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la parcelle ne présente aucun intérêt écologique ou environnemental particulier ; le commissaire-enquêteur a estimé que les parcelles situées
Source officiellePage 77 sur 202