. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général des impôts.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en matière de revenus non commerciaux.

, sur renvoi après cassation, l'a condamnée solidairement avec les autres prévenus, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, à 97 amendes de 3 000 francs, chacune, à une pénalité

En outre, concernant les pénalités financières, Sur le fondement des dispositions de l’article R.243-12 du code de la sécurité sociale, “une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale mentionné

proposition de rectification de l'administration fiscale portant sur un rappel d'impôt sur les sociétés (IS) pour un montant de 12 635 euros de droits et 2 990 euros d'intérêts de retard, outre des pénalités

S..., les copropriétaires et le syndicat des copropriétaires du [...] ont assigné la SCI en paiement des travaux de reprise et de pénalités de retard, en faisant valoir que les immeubles vendus étaient

signé, le 30 novembre 1994, un contrat de construction d'une maison individuelle, prévoyant notamment un prix forfaitaire et définitif de 468 012 francs, une durée totale de travaux de 4 mois et des pénalités

, par deux avis du 17 octobre 1995, la commission départementale de conciliation a estimé la valeur de ce bien au même montant ; que l'administration des Impôts a mis en recouvrement les droits et pénalités

s'étant élevé entre les parties sur le délai de livraison et l'achèvement de l'ouvrage, les époux X... ont, après expertise, assigné le constructeur en paiement du coût des travaux de reprise, de pénalités

commercial et des magasins qui y sont implantés à 9 heures ou 9 heures 30 et l'horaire de fermeture à 21 heures, et a prévu qu'en cas de non respect de ces horaires, le contrevenant s'exposait à une pénalité

[U] de l'ensemble de ses demandes, - valider l'indu et la pénalité financière pour leurs entiers montants, - condamner M.

Par courrier du 18 février 2021, la caisse lui a notifié en outre une pénalité financière pour fraude d'un montant de 330 euros. M.

2024, l'avis favorable de la commission des sanctions administratives du 2 février 2024 au prononcé d'une pénalité financière de 832 euros, puis par courrier du 15 février 2024, l'a informé d'une pénalité

ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, et des pénalités

énonce qu'il n'appartient ni au juge commissaire saisi de la contestation de la créance de l'organisme social, ni à la Cour à sa suite, d'ordonner, ainsi que le demande l'appelante, la remise des pénalités

d'Aquitaine (ARAPL), avec option pour le régime fiscal des sociétés dites "de famille" ; que l'administration fiscale, ayant déclaré invalide cette option, a notifié des rappels d'impositions avec pénalités

cotisant), en sa qualité de gérant d'une société de travaux de débroussaillement et d'élagage, deux contraintes et une mise en demeure, pour obtenir le paiement des cotisations, majorations de retard et pénalités

la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989, 1990 et 1991, a reformé ledit jugement et déchargé l'intéressé de la pénalité