astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'atteinte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer sa carte d'identité philippine

B, qui résidaient aux Philippines, sont décédés. Si M.

SERNY Guy X... représenté par la SCP MALET Françoise Y... épouse X... représentée par la SCP MALET C/ BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT SOCIETE SOCAMI HABITAT

D a épousé aux Philippines, le 8 octobre 2000, une compatriote, Mme E et que le couple a donné naissance à Nice, le 28 avril 2005, à un enfant, B D.

- Le PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel d'ORLEANS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1997, qui, statuant sur la requête présentée par Philippe

Philippe Y..., 2°/ à la société Thélem assurances, 3°/ à M. Patrice X..., 4°/ à M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, du 26 novembre 1992, qui l'a condamné, pour publicité de nature à induire en erreur, à la peine de 10 000 francs d'amende

Philippe Y..., demeurant ... en Baroeul, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M.

Philippe Z..., 4 / M. François A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de M.

Philippe X..., et une légataire universelle ; qu'en raison d'un conflit entre les bénéficiaires de la succession, la déclaration de succession n'a été déposée que le 7 décembre 1995, bien qu'un acompte

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un agent de police judiciaire a procédé dans l'enceinte ouverte au public de la gare Saint-Lazare, à Paris, au contrôle d'identité de Mme X..., ressortissante philippine

X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 mai 1998, de la décision du 17 mars 1998 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant

dispositions du 3°) du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider de la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que Mme Y..., à qui les autorités philippines

le 7 août 2022 en France, porteur d'un visa délivré par l'Italie valable entre le 30 juillet et le 28 août 2022, où il a rejoint sa mère de nationalité française, abandonnant ainsi son emploi aux Philippines

Mme B, ressortissante philippine née le 23 mars 1978, est entrée sur le territoire national en 2017, selon ses dires.

Elle relève que la Cour est parfaitement compétente pour statuer à l'encontre de la société Philicot Lafarge.

Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Faivre-Warchol, pris en sa qualité de représentant des mineurs Elise et Jean-Philippe X..., actuellement confiés à la Maison d'enfants "la Peyrouse", 63160 Billom, défendeurs à la cassation ; LA COUR

OCTOBRE 2024 Numéro de rôle : N° RG 23/20309 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZEN DEMANDERESSE Madame [Y] [N] née le 01 Mars 1959 à [Localité 4] (38) demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Benjamin PHILIPPON

B C et Mme A D épouse C, représentés par Me Philippon, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de mettre fin, sur le fondement des