AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9335d
9 juin 2016
9 juin 2016
ENTRE : Madame Céline X... ... 86360 CHASSENEUIL DU POITOU Représentant : Me Aurélia DE LA ROCCA de la SCP GASTON-CARIUS-DUBIN SAUVETRE-DE LA ROCCA, avocat au barreau de POITIERS (bénéficie d'une
Source officiellePage 77 sur 853
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028686286
5 mars 2014
5 mars 2014
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2013, la SAFER Poitou-Charentes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M.
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