en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Loc'Immo, à l'encontre de laquelle la société Bâloise a fait pratiquer une saisie-attribution

Il convient donc de rechercher où était localisée la créance saisie.

Attendu que la SNPC et la République du Congo font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 juillet 2003) d'avoir déclaré la SNPC émanation de la République du Congo et d'avoir dit valables les saisies

X..., Z..., Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société d'aménagement immobilière Gascogne-Saig et de M. A..., les conclusions de M.

cassation d'une ordonnance rendue le 12 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Saint-Gobain Isover, Saint-Gobain Pam, Saint-Gobain Seva et Everite, de la SARL Boré, Salve

à la manifestation de la vérité ; qu'il résulte du motif selon lequel « aucune investigation n'a été effectuée au cours de l'information judiciaire pour réaliser les vérifications et recoupements suggérés

Cette perquisition a donné lieu à la saisie du contenu du téléphone portable de cet avocat, transféré sur une clé USB.

juridiction », ce dont il résulte que la société Whirlpool a eu accès à l'ordonnance du 9 octobre 2013, aux procès-verbaux de visite et saisie chez des tiers et aux pièces saisies conduisant à la

Centre d'études et de recherches du bâtiment et des travaux publics (CEBTP), chargé de réaliser une étude préalable, avait conclu qu'il était absolument impossible que des peintures excèdent, sur un support

[L] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Sud BTP pour un montant de 634 055,25 euros, et prononcé la faillite personnelle non assortie de l'exécution provisoire de M.

Y... et F..., à procéder à une visite et à d'éventuelles saisies dans les locaux professionnels de la société Flora'b, sis route de Bellevue à Saint-Yriex (Charente), locaux dans lesquels se trouverait

[...] , venant aux droits de l'Association pour la formation professionnelle des adultes de la Réunion, a formé le pourvoi n° Z 19-18.820 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis

contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 27 septembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Lamberet constructions isothermes à l'encontre de laquelle la société SOTIRA a fait pratiquer une saisie

la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les époux Y... à l'encontre desquels la Banque hypothécaire européenne (la banque) a exercé des poursuites de saisie

saisie devant, en application de l'article 706-148 du code de procédure pénale, être précédée de l'avis du ministère public ; qu'en fondant néanmoins la saisie litigieuse sur les alinéas 1 à 3 de l'article

Robert Y..., 2 / Mme Marie-Bernadette X... épouse Y..., demeurant tous deux à Saint-André-de-Cubzac (Gironde), château Timberlay, II.

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 18 novembre 2003, qui l'a déclarée irrecevable en ses demandes relatives à la contestation des opérations de visites et saisies

pénale, la chambre de l'instruction doit apprécier la proportionnalité de celle-ci au moment où elle statue, et non à la date de la saisie ; qu'en se bornant à relever qu'à l'époque de la saisie, soit