AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
65b2b57cfd6229a4e58a59f5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
toutefois relevé que Madame [L] [O] [H] produit un inventaire daté du 1er janvier 2019, date de prise d'effet du bail, signé par les deux parties, qui établit la liste des meubles et équipements (vaisselle
Source officiellePage 77 sur 95
8ème chambre 2ème section
65b2b589fd6229a4e58a5ba9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
raccordement prévu soit réalisé de manière directe et indépendante sur la canalisation des eaux-vannes de l'immeuble, - il est interdit de se raccorder sur des évacuations eaux usées (lavabo, lave-vaisselle
Source officielle