prétentions, avant de se fonder sur les pièces produites par l'intimé pour faire droit à ses prétentions, la cour d'appel a violé les articles 631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre la société BP Autos, alors « qu'il résulte de l'article L. 217-7 du code de la consommation dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016

La Dépêche du Midi contre Dominique A..., après l'avoir déclaré non coupable de complicité de diffamation ; "alors que le juge ne peut prononcer une décision de relaxe qu'à la condition d'avoir vérifié

Vergne, représentant le ministère public et de Mme Guillot, greffier et que le président et les conseillers sus-désignés en ont seuls délibéré ; "alors que les délibérations des juges sont secrètes

, par carence du magistrat instructeur à procéder à la reconstitution de l'accident sur la base des faits et déclarations des témoins, à procéder aux confrontations nécessaires à la recherche de la vérité

élections des représentants du personnel des 14 et 15 décembre 1995, alors, selon le moyen, que le devoir de neutralité n'interdit pas à l'employeur d'intervenir avant les élections afin de rétablir la vérité

spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en retenant qu'elle ne disposait pas d'élément suffisamment précis, actualisés et vérifiés

indisponible pour raisons médicales, et a dit qu'il serait passé outre aux débats ; "aux motifs qu'il résulte de l'instruction orale que son audition n'est pas indispensable à la manifestation de la vérité

procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition prêter le serment de dire toute la vérité

du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale de faire citer les témoins de son choix ; que par ailleurs l'audition de ce témoin est totalement inutile à la manifestation de la vérité

comme déficiente légère et s'inquiétant facilement, que l'autre était fragile psychologiquement et sujette à des sautes d'humeur et qu'elle était d'une nature à inventer, mentir pour cacher certaines vérités

. ; que Y... affirme : "que X... a fait des choses inadmissibles et qu'on a peur de dire la vérité"...

1988 par Michel Z... n'est pas certain ni clairement démontré ; qu'en tout état de cause, la seule incitation, à la supposer établie de la part du prévenu, à une attestation qui serait conforme à la vérité

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure

, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle à l'exercice par les parties des droits qui leurs sont accordés au cours de la procédure