droit de l'Union européenne ; qu'un moyen de preuve ne peut être versé et utilisé en procédure que s'il ne résulte pas d'un procédé déloyal méconnaissant les droits de la défense et le respect de la vie

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 97-40.952 formé par la société Allianz Via Assurances, société anonyme, dont le

Le remboursement du prêt était garanti par le nantissement du contrat d'assurance-vie et par une hypothèque inscrite sur un bien immobilier appartenant aux emprunteurs.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt disant que le placement Loi Madelin FIP Avenir replacé dans le contrat E-C-Vie

Mmes [I]-[O] et [I] font grief à l'arrêt de dire que les sommes investies par [N] [E] dans quatre contrats d'assurance sur la vie souscrits, pour les trois premiers, auprès du Crédit agricole et, pour

d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil et sans même viser

le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux Z... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser

le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts [QR] font grief à l'arrêt de déclarer nulles les modifications de clauses bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie

X... contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Paris (XII), alors que s'il a subi une condamnation pénale, il ménerait une vie normale depuis

le moyen est devenu sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux A... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du Rhône, 2 juin 1983) de viser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Vie plus, dont le siège est ..., en cassation

Elle ne peut cependant en déduire que l'exonération n'est pas ouverte aux activités des services d'accompagnement à la vie sociale comme celui géré par l'association appelante.

tribunal de commerce de Saint-Affrique; qu'il n'est pas douteux que l'affectation professionnelle de tels locaux, inoccupés lors des faits, n'est pas de nature à leur ôter le caractère d'un domicile vis

bancaires ouverts à la société générale, au crédit mutuel, au CCP ; qu'il est tout aussi constant que l'intention libérale, qui ne ressort que des affirmations péremptoires de la prévenue, de Juliette X... vis-à-vis

d'une part que, la notification des droits à Ange X...à 2 heures 50 alors qu'il avait été interpellé à 0 heures 30 n'était pas tardive, les enquêteurs ayant dû assurer par priorité la protection de la vie

civile rappelle que sa constitution de partie civile repose sur l'article 2-17 du Code de procédure pénale et que les faits pour lesquels Bruno X... a été mis en examen ont été commis en désobéissance vis-à-vis