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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD001698612
3 octobre 2017
    Il expose que, à la prison de Bucarest-Rahova, le requérant a été successivement logé dans sept cellules, que celles-ci avaient une superficie variant de 19,30 m 2 à 19,58 m 2 et qu’elles
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006949801
13 juillet 2004
    Pour leur part, les requérants rejettent la thèse du Gouvernement car, si elle était acceptée, elle reviendrait par exemple à exclure du domaine de l’article 8 les enfants posthumes.
CASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1996:0418REP002060592
18 avril 1996
On 3 April 1992 the applicant had a      telephone conversation with the Chief Constable from which she      alleges that it was tacit that her communications had
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
Par ordonnance du 4 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Ecosysteo, de ses assureurs successifs,
3ème chambre
DTA_2303646_20250523
23 mai 2025
Elle fait valoir que le permis de construire modificatif tacite régularise les trois illégalités constatées par le tribunal.
3ème chambre 2ème section
698510e2cdc6046d471b2306
30 janvier 2026
La société du vin Petrus affirme en substance qu’elle n’a pas toléré l’usage de la marque mais y a consenti, tacitement, ou du moins oralement. 64.
ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007152501
26 avril 2007
Or, elle jugea que le fait pour le requérant d'avoir accepté la présence pendant les audiences de cet avocat qui, de surcroît, l'avait défendu d'une manière élaborée, en invoquant diverses atteintes aux
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004893999
22 mai 2001
, lui-même, aurait enfreint la loi en bâtissant une maison, sans autorisation et sans aucun égard quant aux dangers auxquels il exposait ainsi ses proches ; il devrait dès lors passer pour en avoir accepté
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD006062211
13 novembre 2014
rapport établi le 20 septembre 2006 en matière d’expulsion d’étrangers, le médiateur de la République recommandait aux autorités de police de mettre un terme à la pratique consistant à prendre successivement
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Elle prétend que la preneuse a renoncé implicitement à se prévaloir de l'article L.121-1 du code monétaire et financier par l'exécution du bail et l'acceptation de ses indexations durant 13 ans de 2005
Chambre 1-8
696931c5cdc6046d476dae50
14 janvier 2026
La SAS CAUSALP puis la SAS [K], sont successivement venues aux droits de la société à responsabilité limitée MANTEX et sont intervenues volontairement à l'instance.
2ème Chambre Construction
697b63becdc6046d471ca740
6 janvier 2026
L’entrepreneur ne peut se réfugier derrière un ordre inadéquat du maître d’ouvrage, qu’il doit refuser d’exécuter et ne peut lui opposer une acceptation implicite des risques encourus par cet ordre inadéquat
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente incluses), Monsieur [I] [F] ne pouvait ignorer les prétendus vices de formes affectant le bon de commande souscrit ; - juger que par l’acceptation
65a783e48121050008662e91
16 janvier 2024
Subsidiairement : - les recours en garantie sont fondés dès lors que l'erreur sur l'affectation des fonds est le résultat de plusieurs fautes successives résultant d'abord du défaut d'identification
Pôle 5 - Chambre 10
68fb978211af6ba0065f3dd3
23 octobre 2025
Ce contrat, d'une durée de cinq ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction chaque année pour une durée maximale de cinq ans, stipulait une promesse de vente selon laquelle le gérant de
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
18 novembre 2020
la convention collective en l'état de sa dernière rédaction ; que le Conseil après étude des documents produits sur ce point relève qu'il existe deux grilles de classement indiciaire explicitées successivement
1ere Chambre Section 1
5fca2c3ef58f461c14b505c1
30 novembre 2020
vente du 21 décembre 2009 intervenue entre la Sarl Les [Adresse 12] et Mme [W], - prononcé la résolution du prêt consenti à Mme [W] par la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes suivant offre acceptée
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
exploitation, - sur le manque de notoriété de l'enseigne au niveau local : l'image de l'enseigne aux yeux de la clientèle sur un plan local était très négative, notamment du fait de la fermeture successive
Chambre 4-3
5fdac47e08d807569504821c
24 mai 2019
Les mêmes garanties sont acquises au salarié qui accepte d'être détaché (situation provisoire impliquant réintégration dans la société d'origine à l'issue du détachement) ou muté (situation définitive)
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
Ce calcul repose sur plusieurs affirmations de la salariée qu'il convient d'examiner successivement : 1) L'écart entre les salaires ne peut dépasser l'écart entre les indices de la grille conventionnelle
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