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1 587 résultats pour « acceptation tacite des successeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD001698612

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

    Il expose que, à la prison de Bucarest-Rahova, le requérant a été successivement logé dans sept cellules, que celles-ci avaient une superficie variant de 19,30 m 2 à 19,58 m 2 et qu’elles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD006949801

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    Pour leur part, les requérants rejettent la thèse du Gouvernement car, si elle était acceptée, elle reviendrait par exemple à exclure du domaine de l’article 8 les enfants posthumes.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0418REP002060592

Admin. suprême

18 avril 1996

18 avril 1996

On 3 April 1992 the applicant had a      telephone conversation with the Chief Constable from which she      alleges that it was tacit that her communications had

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par ordonnance du 4 septembre 2012, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Ecosysteo, de ses assureurs successifs,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303646_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Elle fait valoir que le permis de construire modificatif tacite régularise les trois illégalités constatées par le tribunal.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La société du vin Petrus affirme en substance qu’elle n’a pas toléré l’usage de la marque mais y a consenti, tacitement, ou du moins oralement. 64.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0426JUD007152501

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

Or, elle jugea que le fait pour le requérant d'avoir accepté la présence pendant les audiences de cet avocat qui, de surcroît, l'avait défendu d'une manière élaborée, en invoquant diverses atteintes aux

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0522DEC004893999

Admin. suprême

22 mai 2001

22 mai 2001

, lui-même, aurait enfreint la loi en bâtissant une maison, sans autorisation et sans aucun égard quant aux dangers auxquels il exposait ainsi ses proches ; il devrait dès lors passer pour en avoir accepté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD006062211

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

rapport établi le 20 septembre 2006 en matière d’expulsion d’étrangers, le médiateur de la République recommandait aux autorités de police de mettre un terme à la pratique consistant à prendre successivement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6360c5763c369c7f74996e0b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle prétend que la preneuse a renoncé implicitement à se prévaloir de l'article L.121-1 du code monétaire et financier par l'exécution du bail et l'acceptation de ses indexations durant 13 ans de 2005

Source officielle
CA

Chambre 1-8

696931c5cdc6046d476dae50

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La SAS CAUSALP puis la SAS [K], sont successivement venues aux droits de la société à responsabilité limitée MANTEX et sont intervenues volontairement à l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

697b63becdc6046d471ca740

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’entrepreneur ne peut se réfugier derrière un ordre inadéquat du maître d’ouvrage, qu’il doit refuser d’exécuter et ne peut lui opposer une acceptation implicite des risques encourus par cet ordre inadéquat

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

et approuvé le bon de commande (conditions générales de vente incluses), Monsieur [I] [F] ne pouvait ignorer les prétendus vices de formes affectant le bon de commande souscrit ; - juger que par l’acceptation

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a783e48121050008662e91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Subsidiairement : - les recours en garantie sont fondés dès lors que l'erreur sur l'affectation des fonds est le résultat de plusieurs fautes successives résultant d'abord du défaut d'identification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3dd3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ce contrat, d'une durée de cinq ans renouvelable pour la même durée par tacite reconduction chaque année pour une durée maximale de cinq ans, stipulait une promesse de vente selon laquelle le gérant de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

la convention collective en l'état de sa dernière rédaction ; que le Conseil après étude des documents produits sur ce point relève qu'il existe deux grilles de classement indiciaire explicitées successivement

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fca2c3ef58f461c14b505c1

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

vente du 21 décembre 2009 intervenue entre la Sarl Les [Adresse 12] et Mme [W], - prononcé la résolution du prêt consenti à Mme [W] par la Caisse d'Epargne d'Aquitaine Poitou-Charentes suivant offre acceptée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

exploitation, - sur le manque de notoriété de l'enseigne au niveau local : l'image de l'enseigne aux yeux de la clientèle sur un plan local était très négative, notamment du fait de la fermeture successive

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdac47e08d807569504821c

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Les mêmes garanties sont acquises au salarié qui accepte d'être détaché (situation provisoire impliquant réintégration dans la société d'origine à l'issue du détachement) ou muté (situation définitive)

Source officielle
CA

6e chambre

5fdb732070dd31518af39af9

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Ce calcul repose sur plusieurs affirmations de la salariée qu'il convient d'examiner successivement : 1) L'écart entre les salaires ne peut dépasser l'écart entre les indices de la grille conventionnelle

Source officielle

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