Z..., dûment habilité, que la société Hospitalière Sainte-Catherine était détenue à 100 % par les signataires de l'acte, son représentant légal étant M.

l'acte'.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1986), que, étant convenus avec Mme Y... de l'acquisition de son immeuble, sans qu'un acte authentique ait été passé et ayant

ALORS QU'il résulte de l'arrêt attaqué que, par acte authentique du 25 août 1927, les consorts [Q] ont partagé entre leurs trois enfants, [W], aux droits duquel vient M.

authentique avant le 28 décembre 2015 » ; que compte tenu des multiples réserves et conditions émises, il ne peut être considéré qu'à cette date, il y avait un accord sur la chose et le prix, liant les

ou commission de l'agent immobilier n'est pas nécessairement un acte authentique.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

, et le défaut de mention à l'acte du dépôt de cette procuration au rang des minutes du notaire ayant dressé l'acte constituent des irrégularités formelles privant l'acte de son caractère authentique ;

contractuelles de l'acte sous seing privé du 21 septembre 2009 et non reprises dans l'acte authentique subsisteraient et continueraient à lier les parties, la SCI Le Hameau d'Amandine n'a pas manifesté

prévaloir ni du fait qu'elle a retiré tardivement la lettre recommandée alors que son refus de signer l'acte de vente authentique s'est poursuivi bien au delà de la date du procès verbal

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

L'acte authentique devait être signé le 23 décembre 2010 mais le notaire considérant que les biens restaient en indivision tant que la contestation sur la délivrance du legs n'était pas réglée et que les

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

des parties sur la copie sur support papier de l'acte est dénuée de portée ; que dès lors, en retenant que faute de comporter la signature des parties, la copie authentique de l'état liquidatif avec proposition

à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'application d'une loi impérative ou prohibitive ; qu'en retenant tout d'abord, pour

A avec Mme Amina B ainsi que l'acte de décès de cette dernière ne sont pas authentiques ; qu'ainsi la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, l'intention frauduleuse

authentique.

notariés, en ce compris les frais de garantie, n'ont pu être calculés qu'ultérieurement par le notaire, au moment de l'acte authentique » ; qu'en déboutant M.

prévoyait le versement par la société Genesyl de deux acomptes d'un montant total de 760 000 euros précisant que dans l'hypothèse où l'acte authentique ne pourrait être réalisé, la société Sara s'engageait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), rendu sur renvoi après cassation (1ère Civ. 9 mars 2011, Bull. 2011, I, n° 53), qu'après le décès d'Albert X..., sa veuve a, par acte