de la signature de l'acte et au jour où il a été appelé, DIRE ET JUGER en outre que la CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE a failli à l'obligation de se renseigner sur l'état du patrimoine

d'acquisition ; C'est dans ces conditions que, suivant acte authentique du 8 mars 2008, M [R] a acquis de la société Viainvest le lot 25, que suivant acte du même jour, M [U] et Mme [C] ont acquis

ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte

Cette cession a été conditionnée à la réalisation d'un bail commercial entre la société SAFIX et la société MGS ALPES, conclu par acte du même jour.

holding Oikos représentée par son gérant, [H] [I], 98 des 100 parts de la société Oikos au prix de 441 000 euros payable au moyen d'un crédit vendeur sur une durée de huit ans au taux de 3,5% ; par acte

- Juger que l'acte de cession de créance du 30 avril 2022 est opposable à Monsieur [A] [K].

Par acte du même jour, Mme [E] s'est portée caution personnelle et solidaire au profit de la Banque Laydernier, en garantie du remboursement tous engagements souscrits par la société ACP, dans la limite

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte du 28 décembre 1989, la Sarl Camus faisait l'acquisition auprès de la Sarl Relais Saint Martin II dont le gérant était M.

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Attendu qu'à cet acte a été annexé un acte dressé le 13 février 1991 par lequel, pour les besoins de la publicité foncière de l'acte du 26 décembre 1990, Me [M] a établi ainsi qu'il suit la désignation

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 septembre 2022), par un acte sous seing privé du 17 décembre 2010, M. [G] et M.

Les trois actes de vente font référence à un acte du même jour de constitution de servitude instituant sur les parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 10] vendues à [E] [S] un droit de passage rejoignant le

sous seing privé en date du 25 novembre 2022 par lequel la CAISSE D'EPARGNE COTE D'AZUR a cédé à du COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1, lequel a cédé par acte sous seing privé du même jour à B-SQUARED INVESTMENTS

Par acte du même jour, la société Eurosic a consenti un crédit-bail à la société Secoia.

Il précise également que la vente du bien est placée sous un régime fiscal exigeant une exploitation au sein d'une résidence locative avec services et mentionne que par acte du même jour, le bien a été

Il précise également que la vente du bien est placée sous un régime fiscal exigeant une exploitation au sein d'une résidence locative avec services et mentionne que par acte du même jour, le bien a été

Par actes du même jour, M. [W] [E] et Mme [X] [O] se sont chacun porté caution de la SARL Le landy en garantie des sommes dues au titre du prêt dans la limite de 130 000 euros.

K... était le gérant, a conclu le 13 octobre 1994 avec la société BNP Paribas (la banque) une convention de compte courant et que, par un acte daté du même jour, M.

procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Par acte du même jour, le bail en cours a été résilié et remplacé par un nouveau bail entre les consorts [E] et la société Aubexco, pour une activité de « VENTE DE PRODUITS AUMENTAIRES, DE PRODUITS FRAIS