à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

La partie civile a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, parce qu'il n'est pas dans les pouvoirs des délégués du personnel de signer des accords d'établissement, d'autre part, parce que ledit accord ne reprend pas les dispositions de l'article L. 313-12 du

Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°)

[Z] a droit à la moitié de l'actif net de communauté ; - attribué à M.

Elle fait également valoir que la S.A.S [1] a refusé de lui verser son complément de salaire à compter du 30 avril 2021 et qu'à partir de cette date, l'employeur a refusé de lui communiquer ses bulletins

décembre 1983 par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 18 avril 1988) de l'avoir déboutée de son recours contre le redressement opéré de ce chef alors de première part

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D..., en tant qu’elle leur refuse le bénéfice du complément.

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

A est allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de la prime d'activité, du complément familial et de l'aide personnalisée au logement.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3º Apprécier : a) Si