un donneur dont l'état nécessite l'assistance d'un tiers, aux titulaires de l'autorité parentale ou au représentant légal du donneur s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article 1158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant

Article L6411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

navigants professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 6524-2 constituent un collège spécial pour l'élection des représentants du personnel au sein des comité social et économique d'établissement de la société Air France et disposent d'une représentation

Article 30

—

Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées au titre I peut cumuler les rémunérations issues d'une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non et l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Article 9

—

Biens liés à une activité professionnelle : Activités industrielles, commerciales ou artisanales ; Activités libérales ; Activités agricoles. Biens ruraux donnés en location à long terme. Parts de société et actions de société. Montant de l'impôt.

Article D1222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 97

Code de la santé publique

La dotation mentionnée au 3° de l'article L. 1222-8 contribue au financement : 1° Des activités de service public permettant d'assurer la continuité territoriale de la délivrance de produits sanguins labiles ; 2° Des activités de service public associées

LEGIARTI000025526990

—

ACTIVITÉS DE L'EMPLOI TOTAL DES HEURES TYPE 1 TYPE 2 TYPE 3 TYPE 4 TYPE 5 SOUS-TOTAL MAJORATION DES DÉPLACEMENTS IMPACT TOTAL Activité 1 Activité 2 Activité 3 Total

Article 5

—

mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme est accessoire à leur activité principale : 10 000 euros ; ― gestionnaires d'activités de loisirs, lorsque l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 211-1 du même code est accessoire à leur

Article L1333-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 08

Code de la défense

Lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l'exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit,

Article 7 ter

—

aquatiques et de la natation et doit justifier d'une expérience dans le champ de la formation professionnelle des activités aquatiques et de la natation de deux années minimum.

Article 6

—

Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

Article R165-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

au Comité leur intention de prendre part à la négociation conformément au 1° du I et au 1° du II de l'article L. 165-3-3 ; 2° Communiquent au Comité les éléments permettant d'établir que leur part du montant remboursé, constaté ou prévisionnel, représente

LEGIARTI000045746713

—

Identification des établissements pour les déclarations faites au titre de l' Nom et/ou n° de l'établissement : ACTIVITÉS ACTIVITÉS ACTIVITÉS ACTIVITÉS ACTIVITÉS ACTIVITÉS DM CONCERNÉS DM sur mesure DM classe I DM classe

Article L1222-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 13

Code de la santé publique

-L'Etablissement français du sang peut, en outre, à titre accessoire, être autorisé à exercer d'autres activités de santé, notamment les activités prévues aux articles L. 1243-2 et L. 5124-9-1 et des activités de soins et de laboratoire de biologie médicale

Article 13

—

La licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives comporte : - au moins 100 heures d'enseignement portant sur les études pluridisciplinaires de la motricité humaine en relation avec les activités physiques et sportives.

Article L6143-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Code de la santé publique

Le projet psychologique prévu à l'article L. 6143-2 comporte plusieurs volets relatifs aux activités cliniques des psychologues et à leurs activités de formation et de recherche, ainsi que les modalités de leur organisation dans l'établissement.

Article 9

—

A cet effet : 1° La dotation de fonctionnement versée par l'Etat au titre de cette activité ne peut être affectée qu'aux coûts que cette activité engendre ; 2° La société anonyme Bpifrance fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond

Article 3

—

La liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du service.

Article R*1333-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 31

Code de la défense

Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense participe au contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense

Article R1611-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 73

Code général des collectivités territoriales

Les membres de la commission mentionnés au 3° de l'article R. 1611-37 peuvent se faire représenter par un membre de leur association, lequel doit avoir la qualité de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller membre d'un établissement

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