. : 2026001676TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/95JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt

Thomas X... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité X...

ou de salarié résulte uniquement de l'application du II de l'article L. 8221-6 du code du travail ou qu'elle représente une proportion limitée de l'activité, l'annulation des réductions et exonérations

de l'entreprise, sans rechercher si cette nécessaire adaptation des emplois n'était pas liée à la diminution sensible de l'activité de commercialisation de logements mentionnée dans le document, la cour

.: 2026002303TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/162JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE En date du mercredi treize mai deux mille vingt six Où siègeaient

de conseil juridique, a adressé des factures de rétrocessions d'honoraires à la société Sefibi qui les a payées ; que celle-ci, représentée par M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Mme P... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'activité et d'abus de biens sociaux et M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [Z] [Y], née le 26 avril 1969 a été embauchée à temps plein, à compter du 1er juillet 1997 par la Confédération générale des planteurs de betteraves ayant pour activité principale

de pré-presse, façonnage, impression de produits rotative presse et semi- commerciaux, activité de routeur de presse et d'édition, activité de tous produits de communication imprimés ou non, a fait au

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001813 N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P01580

12/01407 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2020 APPELANTE : [V] [Z] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claysse du cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2023, le conseil national des activités privées de sécurité représenté par Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

X..., la représentation de ses produits ; que l'accord conclu entre ces deux sociétés, le 7 février 1989, prévoyait que la société Promedics s'engageait à ne pas utiliser les connaissances acquises

Monsieur [X] [P] (EI), exploite une activité de formation, gestion et représentation d'influenceurs en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 934 532 599 SIREN [Adresse 2].

Et : SELARL [X], prise en la personne de Maître [S] [J] Mandataire judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER [Adresse 2] Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Marie-Christine, contre l'arrêt n 504 de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1996, qui, pour exercice d'une activité commerciale malgré interdiction et détournement

Pour dire que le salarié ne peut pas prétendre à la comptabilisation au titre des heures supplémentaires de ses temps de déplacement professionnel liés à l'exercice de ses mandats de représentation qui