Dans le cadre de la recherche d'un repreneur pour l'activité exploitée par la société Ascoval, le tribunal, après l'échec d'offres de reprises, a finalement ordonné la cession des actifs de la société

a) qui a condamné André X..., pour banqueroute par tenue de comptabilités sociales fictives et détournement d'actif, pour escroquerie, abus de confiance et détournement de précomptes, à 30 mois d'emprisonnement

L'ordonnance fait état de ce que, s'agissant de la société de droit maltais TSB GAMING LTD, du 26/09/2018 au 31/07/2022, ladite société est présumée avoir exercé sur le territoire national une activité

; qu'il résulte ainsi des pièces versées aux débats que [Q] [G] cessait son activité pendant les temps de pause contrairement à ses affirmations et n'est pas fondée à réclamer une rémunération

La SAS Alliance Sécurité, qui exerce une activité de sécurité privée et dont M.

dernier, ou par Mme J..., et de s'interposer, dans le traitement des commandes, entre la SEMPAP et les imprimeries de labeur majorant, par des facturations non causées comme correspondant à des travaux fictifs

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas que les charges de sous-traitance non admises en déduction présentaient un caractère fictif ; - s'agissant des charges que le service a considérées

et de tolérance de l'agent pour les pratiques de surfacturation ou de facturation fictive de l'entreprise incriminée.

La valorisation des actions de SCA non cotées suppose une estimation reposant sur la fiction de la mise sur le marché réel d'actions qui ne s'y trouvent pas.

conséquences utiles des erreurs contenues dans le rapprochement de TVA, de s'être abstenue de procéder à des opérations de circularisation et de ne pas avoir réagi face à l'existence de remboursements fictifs

les candidats à la location, qu'il reçoit ceux-ci dans des locaux spécialement aménagés et qu'il ne communique les coordonnées de l'offrant que sous certaines conditions d'abonnement ; que cette activité

X... par la SARL C&CO en sa qualité de cadre commercial et qui mentionnent un début d'activité au 1er octobre 1994.

de l'entreprise, ainsi que les modes organisationnels mis en place pour répondre à la couverture d'une activité continue dans le cadre d'une ouverture trois cent soixante-cinq jours par an et tous les

bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

fondement des griefs suivants : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive

Exposé des faits et procédure : Le 27 octobre 2005, [G] [B] a crée la Sarl Abeielec, immatriculée au RCS de Foix pour exercer une activité de prestations de services en électricité, réseau télécommunication

de chacune des sociétés ; que la question n'est aucunement de savoir quelle a été l'activité de Jean-Paul Z... au profit de telle ou telle société, ni si sa rémunération était justifiée ou en rapport

laisse présumer que les sociétés Total se seraient rendues coupables d'une fraude, auraient entretenu une confusion de patrimoines entre les sociétés ou encore que la société MOO serait une société fictive