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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2217869_20250411
11 avril 2025
départementaux prenant la forme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents relevant des cadres d'emplois
DTA_2217914_20250411
DTA_2217920_20250411
DTA_2217921_20250411
DTA_2217929_20250411
DTA_2217932_20250411
DTA_2217934_20250411
DTA_2217947_20250411
DTA_2217959_20250411
DTA_2217965_20250411
DTA_2217974_20250411
DTA_2218032_20250411
DTA_2218034_20250411
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203248
28 mai 2003
enregistrés les 30 décembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, gérant la caisse nationale de retraite des agents
Avis
CADA:20227265
12 janvier 2023
public et l'administration à l'intéressé ou à son conseil sous réserve, d’une part, en application de l'article L311-6 de ce code, qu'elles ne fassent pas apparaître de la part d'un tiers, autre qu'un agent
PS élections pro
659eef026976f1c644e78519
9 janvier 2024
En l’espèce, la participation au 2èmetour des élections était de 46,67 % (21 votants sur 45 électeurs) dans le collège des employés et de 40% dans le collège des agents de maîtrise et cadres.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193030
29 novembre 2004
relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, lequel s'applique ... sans préjudice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 décembre 1975 précitée, les pensions des agents
Juge Unique 4
DTA_2205269_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - l'agent de la commune de Gaillon a commis une faute en lui demandant, dans le cadre de sa demande de renouvellement de carte nationale d'identité, de fournir des pièces non prévues
CADA:20212431
27 mai 2021
Avant l’avis de la commission de réforme, la commission d’accès aux documents administratifs constate que la communication à l’agent du dossier soumis à la commission de réforme est prescrite par l’article
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298108
18 novembre 2009
propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale (...) ; que l'article 25 du même décret dispose, à titre transitoire
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