Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'annulation de sa mise à pied du 22 décembre

la procédure de passation de ce contrat, annulé les décisions d'attribution et de rejet des offres et enjoint à la société Logis familial de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.

[K] [C], après avoir remarqué le stationnement inhabituel de deux véhicules, dont l'un de marque Renault, modèle Clio. 3.

X... a vendu à Alain Y... un bien immobilier, avec réserve à son profit d'un droit d'usage et d'habitation, moyennant le versement d'une rente annuelle viagère ; que, par acte du même jour, reçu également

Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-3, L. 311-14 et L. 311-15 du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque

cour d'appel de LYON, en date du 11 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées et infractions à la législation sur les armes, a rejeté sa requête en annulation

Ce vol a été annulé par la compagnie aérienne qui leur a proposé un avoir. Par requête en date du 30 juin 2025, Mme [G] [Q] et M.

Salah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 1997, qui a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu les mémoires

[L] à l'égard de la SCI Les Gaudinelles, et dès lors impropres à exclure un lien de causalité entre les manquements commis par M.

B... à la demande du magistrat instructeur et des procès-verbaux rédigés par l'inspecteur du Travail que le manque de formation a joué un rôle causal déterminant dans l'accident et le décès des deux salariés

attachée à la marque.

attaqué (Rennes, 4 mars 2004) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés dans son mémoire en demande et qui sont tirés d'une dénaturation des faits, d'un manque

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 591 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

Se prévalant du caractère erroné du taux effectif global du contrat de prêt et de manquements de la banque à ses obligations contractuelles, les emprunteurs l'ont assignée en annulation de la stipulation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 19 ancien du Code de la route, 591, 593 et 617 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de certains actes ou pièces et a dit n'y avoir lieu d'annuler d'autres actes ou pièces ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 29 juillet 1993, joignant

suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet pas un tel manquement l'employeur qui n'impose au salarié aucune modification de son contrat ou de ses

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, abus de confiance et travail clandestin, a rejeté leurs requêtes en annulation