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Le 16 octobre 1992, le requérant interjeta appel devant le tribunal supérieur ( Višje sodišče ) de Celje. La partie défenderesse interjeta également appel.

le moyen, que le bailleur qui autorise le locataire à sous-louer les locaux sans son autorisation préalable, et renonce ainsi à concourir à l'acte de sous-location, est irréfragablement réputé avoir agréé

    The applicant lodged a cross-appeal whereby he also challenged the court-appointed expert’s findings with regard to the calculation of the land’s market value and criticised the expert’s

Pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de l'appel immédiat soulevée par la société intimée, l'arrêt retient que, pour dire recevable la demande d'expertise, le premier juge s'est prononcé sur le fond

The applicant company lodged an appeal before the Supreme Court. On 16 December 2009 the appeal was rejected.

On 23   February 2016 the Florence Court of Appeal dismissed the applicant’s appeal.

agréé par l'APSAIRD.

[R] [J] a créé la société [3] qui exerce une activité de négociant vinificateur sous le statut d'entrepositaire agréé par l'administration des douanes. 3.

These amounts do not correspond to those agreed upon within the rent agreement of 14   August 1978.

que le requérant tente de lui imputer ; 2°) de désigner l'expert aux frais avancés par le requérant ; 3°) dire et juger que l'expert recevra la mission d'expertise indiquée dans ses écritures ;

The expert opinion was submitted on 15 November 2001. 10.