peuvent être appliquées au prévenu les peines prévues par les textes visés dans le titre de la poursuite en sorte que si seul est visé par le titre de la poursuite le texte prévoyant seule une peine principale

in limine litis en tant que telles recevables, en sorte qu'en refusant d'y faire droit, la cour d'appel a méconnu ses obligations ; "alors que le rapport oral du conseiller prévu à l'article 513, alinéa

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1991, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de pouvoirs et prononçant, après cassation

devait également être déclaré coupable des coups et violences avec arme exercés sur la personne de son épouse ; qu'en effet, Yamina X..., en instance de divorce avec le prévenu, portait plainte à son

été présentés au cours de cette année-là comme l'affirme la cour d'appel ; "alors, en tout état de cause, qu'en considérant que les faits commis en 1994 seraient prescrits tout en considérant que seuls

Ayant constaté que pendant ses temps de pause le salarié était libre de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon lui semblait et que pesait sur lui la seule obligation de présenter un comportement

de Chambéry saisie du seul appel de la SARL Centre Récréatif et Sportif de Vereitre, partie civile, d'un jugement du tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains ayant déclaré éteinte l'action publique

a caractérisé une seule et unique infraction visée à la poursuite, de sorte qu'en retenant à l'encontre de Franck X... une prétendue " faute distincte " de celle de Jean-Luc Y..., titulaire de la délégation

Paule, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 avril 1997, qui, après condamnation définitive d'Abdelkader Y... des chefs d'abus

pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance, les juges du second degré saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu ne peuvent réformer le jugement au profit de la

fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage résultant d'une analyse sanguine, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu

seule circonstance que la prévenue donnait sur les faits litigieux des explications selon elle confuses et contradictoires, et que ses dénégations ne pouvaient donc emporter sa conviction ; qu'en l'état

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 décembre 2017 qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende avec sursis chacune

de Versailles du 6 octobre 1999, DIT n'y avoir lieu à renvoi ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles, sa mention en

Nouri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7ème chambre, en date du 7 juin 1993, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec maintien

des attestations de clients dont aucune ne portait mention d'horaire de travail ou de temps de présence du salarié à l'exception d'une seule indiquant qu'il travaillait tous les jours midi et soir, y

, aux termes de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudiciable doit être présentée avant toute défense au fond et ne saurait être présentée pour la première fois en cause d'appel

d'Aix-en-Provence le 8 avril 1993 et à un arrêt d'appel de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 30 mars 1995 sans que le principe de l'unicité de l'instance ne soit évoqué ; qu'en se bornant à prendre

à Paris, apparaît également, au vu des documents produits, constitutive d'une infraction aux dispositions susvisées ; que, s'agissant de la troisième des imputations prévues à la prévention, les prévenus

cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "alors que, d'autre part, nul ne peut être condamné sur la foi du seul témoignage d'une personne avec laquelle il n'a été confronté à aucun moment de