Madame [V] a apporté un compte courant d'un montant de 70.000 € à la société, dont il resterait à ce jour 13.770 € encore dû.

par des fonds versés par l'association, lesquels n'avaient, à l'évidence, pas vocation à être utilisés pour la constitution d'un patrimoine de meubles et d'objets de valeur ; qu'en outre, en faisant l'apport

la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1988, qui, pour publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle et banqueroute par tenue d'une comptabilité fictive

bénéficiaire de l'apport permettant ensuite de rembourser le montant de la soulte dû à l'apporteur.

d'autonomie culturale des propriétés auxquelles ils se réfèrent ; que le nom de château étant un élément essentiel des conditions dans lesquelles un vin est vendu, en utilisation des noms de château fictifs

X... se compose : d'un prêt de la BNP ayant servi à l'acquisition des biens apportés sur lesquels il restait dû 20 000 francs à la date de l'apport, de trois prêts du CREDIT AGRICOLE « contractés pour

B doit être regardé comme ayant apporté la preuve de la véracité de ses allégations. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Ainsi, le vérificateur a estimé que ces apports d'espèces en compte courant étaient fictifs et ne servaient qu'à masquer le solde débiteur du compte courant d'associé au 31 décembre 2013.

L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

Enfin, le service a constaté que certains des achats de viande enregistrés en comptabilité étaient fictifs, les règlements d'une partie des factures émises par les deux fournisseurs de la société étant

C dans la caisse fictive de sa société, sur le fondement du a. du même article. M.

1997 puis ont repris leur relation en décembre 1997 pour se séparer définitivement fin mars 1999, étant précisé que l'appartement de Ville d'Avray ayant été vendu en décembre 1997, Mme A... a loué un

X... en rémunération de ses apports en nature, soit un immeuble sis au Mont Dore et en rémunération de son apport en numéraire soit la somme de 100 000 F CFP et 1 part attribuée à Mme Y... en rémunération

que les emprunts en cause soit n'étaient pas liés à une opération déterminée entre le garage et l'emprunteur, soit avaient fait l'objet d'une rétractation, avant le virement, soit étaient totalement fictifs

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. /II.

valeur probante ; Considérant, au surplus, qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA a dissimulé des achats sous le couvert de factures établies au nom de tiers fictifs

son actif immobilisé ; que dans ces conditions, l'administration a imposé entre les mains des associés de la S.C.I. la plus-value de cession dudit immeuble qu'elle a calculée à partir de sa valeur d'apport