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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601359_20260227
27 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les nuisances sonores retenues par la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2511745_20250725
25 juillet 2025
L'arrêté litigieux, compte tenu de ses effets, le prive de toute possibilité de ressources financière et le place dans une situation de grande précarité économique et psychologique.
1ère Chambre
DTA_2101111_20230502
2 mai 2023
X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquant aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées
civ1
613721d0cd580146773f7a03
27 janvier 1993
Adrien D... à Paris (7ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit : 18/ de la Fondation Joan Miro, Centre d'Etudes d'Art
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657066
9 décembre 1977
RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA COMPTABILITE DE LA SOLDE DANS LA MARINE, SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT D'ACOMPTES SUIVI D'UNE REGULARISATION PAR UN ARRETE
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007737822
13 février 1987
code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.111-14-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté
cr
613725c7cd58014677420732
4 août 1998
susvisés d'autant que non seulement il n'a jamais été allégué par les prévenus que ce refus ait été fondé sur l'existence de sommes qui leur seraient dûes et que de plus la Cour relève elle-même que l'arrêté
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511157_20251112
12 novembre 2025
A... demande l’annulation de l’arrêté contesté.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300964_20230619
19 juin 2023
des étrangers et du droit d'asile, puis de l'atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8773d
13 septembre 2005
X... : contradictoire Prononcé publiquement le 13 septembre 2005 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article
Chambre civile 1-6
6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e
21 mai 2026
à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 3 mois, les documents suivants : les bilans et comptes de résultats détaillés arrêtés par la société Immobilière JPMBL au terme
5ème Chambre
68df589f5835300816d81632
2 octobre 2025
de la date du 23 janvier 2024, et dit qu'elle pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté des comptes, soit le 10 décembre 2024, - débouté la société CP Le champs de sa demande relative à
Chambre 1- section A
680958d0fa1497b96f2d7747
2 avril 2025
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 vraisemblablement du fait de l’arrêt de travail d’un magistrat de la première chambre civile.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
érante déposa plaintec/K.A
ECLI:CEDH:002-10833
21 janvier 2016
Elle fut arrêtée à plusieurs reprises pour prostitution et violation des lois sur l’entrée et le séjour des étrangers.
6253cda5bd3db21cbdd93fc3
18 avril 2018
Les parties ont indiqué que la SARL TF INTER a fait pratiquer une saisie arrêt des comptes bancaires de la SARL SANIZEO, saisie dont la SARL SANIZEO poursuit la nullité devant le juge de l'exécution du
.
69f1e272cdc6046d47f3d917
28 avril 2026
Monsieur [X] [Q] allègue également que du fait de l'absence de Président, la société serait incapable « d'arrêter et signer les comptes de la société, de signer et envoyer les liasses fiscales à l'administration
PCP JCP fond
67f6bbdca9d5adc26061f47c
8 avril 2025
La banque soutient que Monsieur [O] [J] a laissé fonctionner son compte en position débitrice à compter du 7 juin 2023.
MARDI
6a0b2886cdc6046d4715be03
12 mai 2026
Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300133
5 février 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Foncière du Chêne vert Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041869424
7 mai 2020
coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés
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