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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601359_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Sur le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - les nuisances sonores retenues par la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511745_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'arrêté litigieux, compte tenu de ses effets, le prive de toute possibilité de ressources financière et le place dans une situation de grande précarité économique et psychologique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101111_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

X de l'article 20 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et par le 3° du II de l'article 24 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, s'appliquant aux exercices clos et aux périodes d'imposition arrêtées

Source officielle
CC

civ1

613721d0cd580146773f7a03

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Adrien D... à Paris (7ème) ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A), au profit : 18/ de la Fondation Joan Miro, Centre d'Etudes d'Art

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007657066

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

RELATIF A L'ADMINISTRATION ET A LA COMPTABILITE DE LA SOLDE DANS LA MARINE, SEUL APPLICABLE A L'EXCLUSION DE TOUTE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL, LE PAIEMENT D'ACOMPTES SUIVI D'UNE REGULARISATION PAR UN ARRETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737822

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

code des postes et télécommunications, notamment son article D.90 ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.111-14-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420732

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

susvisés d'autant que non seulement il n'a jamais été allégué par les prévenus que ce refus ait été fondé sur l'existence de sommes qui leur seraient dûes et que de plus la Cour relève elle-même que l'arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511157_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300964_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

des étrangers et du droit d'asile, puis de l'atteinte au droit à l'éducation garanti par le préambule de la Constitution ne sont pas susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8773d

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

X... : contradictoire Prononcé publiquement le 13 septembre 2005 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 3 mois, les documents suivants : les bilans et comptes de résultats détaillés arrêtés par la société Immobilière JPMBL au terme

Source officielle
CA

5ème Chambre

68df589f5835300816d81632

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la date du 23 janvier 2024, et dit qu'elle pourra être réclamée qu'à compter de la date d'arrêté des comptes, soit le 10 décembre 2024, - débouté la société CP Le champs de sa demande relative à

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

680958d0fa1497b96f2d7747

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 18 décembre 2024 vraisemblablement du fait de l’arrêt de travail d’un magistrat de la première chambre civile.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

érante déposa plaintec/K.A

ECLI:CEDH:002-10833

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Elle fut arrêtée à plusieurs reprises pour prostitution et violation des lois sur l’entrée et le séjour des étrangers.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fc3

Appel

18 avril 2018

18 avril 2018

Les parties ont indiqué que la SARL TF INTER a fait pratiquer une saisie arrêt des comptes bancaires de la SARL SANIZEO, saisie dont la SARL SANIZEO poursuit la nullité devant le juge de l'exécution du

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Monsieur [X] [Q] allègue également que du fait de l'absence de Président, la société serait incapable « d'arrêter et signer les comptes de la société, de signer et envoyer les liasses fiscales à l'administration

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f47c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La banque soutient que Monsieur [O] [J] a laissé fonctionner son compte en position débitrice à compter du 7 juin 2023.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b2886cdc6046d4715be03

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Après arrêté de comptes indiquant un solde d'un montant de 78.698,27 €, la société CDISCOUNT SA proposait un accord amiable, après compensation desdites sommes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300133

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Foncière du Chêne vert Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041869424

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

Source officielle

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