Aux termes de l'article 275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, le juge fixe les modalités de paiement

699 du code de procédure civile.

et 271 du code civil ; 2.

En application de l’article 491 alinea 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

  _______________ * Affaires nos 3/1991/255/326 à 13/1991/265/336; 15/1991/267/338; 16/1991/268/339; 18/1991/270/341; 20/1991/272/343; 22/1991/274/345; 24/1991/276/347; 25/1991/277/348; 33/1991/285

et 271 du code civil.

X... en suppression ou en réduction de cette rente ; que, par une requête du 4 septembre 2015, celui-ci a de nouveau saisi le juge aux affaires familiales sur le fondement de l'article 276-3 du code civil

du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code civil précise

attaqué, p. 6 in fine) ; qu'en ne justifiant pas ainsi s'être placée au jour du divorce pour apprécier l'étendue des droits de Mme X..., la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ;

Vu 1° sous le n° 38 277, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1981 et 23 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile

du code civil, et qu'en se bornant à relever que "M.

dispositions de l'article 275 du Code Civil en fixant les modalités du paiement du capital sur une durée de cinq années, Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 11 avril 2006 : - dire et

[Q] a assigné son épouse, Mme [X], en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 20 000 euros le montant de la

[Adresse 4] MOTIFS de la DECISION : Sur la demande d’expertise En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 18 janvier 1994, le tribunal a prononcé le divorce de M.

et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à une certaine somme la prestation compensatoire due par M.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alberte X..., divorcée de feu Roger A..., demeurant ...,