AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR31857
5 août 2024
5 août 2024
d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 7 mai 2024 alors que la requête intervient le 2 août 2024 en même temps que le dépôt du
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31741
2 août 2023
2 août 2023
Un tel motif ne saurait caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle reste une mesure exceptionnelle, en particulier dans le contexte où la demande intervient
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31942
17 novembre 2025
17 novembre 2025
1009 du code de procédure civile, de fixer la dater de l'audience.
Source officielleRéférés et Recours
6274bd4a2799a9057d5dd23d
5 mai 2022
5 mai 2022
Or, en la cause, il sera relevé que l'ordonnance contestée vise s'agissant de la mesure d'expertise l'article 771 du code de procédure civile et concernant la provision l'article 771-3 dudit code.
Source officielleciv2
6137221fcd580146773fa684
4 mai 1994
4 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège
Source officielleciv3
613722c5cd58014677401433
18 février 1997
18 février 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD002573594
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit : Article 1705 « La mère a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200996
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile : 1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6711559aaa7e95fd3fcf7f60
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88203
23 juin 2022
23 juin 2022
des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 janvier
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90654
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1009-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
660f951ea40f8b0008cb7a1f
4 avril 2024
4 avril 2024
Le greffe a adressé un courrier à Mme [P] le 27 septembre 2023 en lui indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f8cf40727a0043d734
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31659
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de réduction de délais et qui intervient trois mois après le dépôt du mémoire ampliatif, ne constitue pas un élément suffisant à caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure
Source officielleordo
60793b3d9ba5988459c3c71b
22 février 1995
22 février 1995
Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR90351
16 mars 2023
16 mars 2023
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2022 par M.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88301
16 février 2023
16 février 2023
[E] ès-qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX POI JCP REFERES
69fce542cdc6046d47f7c3b9
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 du code civil.
Source officielleTPX POI JCP FOND
686d676ea2273490db109599
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88437
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1009-1 du code de procédure civile.
Source officiellePage 77 sur 2002