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40 036 résultats pour « article 1002 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31857

Cassation

5 août 2024

5 août 2024

d'urgence, au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, en présence d'une décision attaquée en date du 7 mai 2024 alors que la requête intervient le 2 août 2024 en même temps que le dépôt du

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31741

Cassation

2 août 2023

2 août 2023

Un tel motif ne saurait caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure civile, laquelle reste une mesure exceptionnelle, en particulier dans le contexte où la demande intervient

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31942

Cassation

17 novembre 2025

17 novembre 2025

1009 du code de procédure civile, de fixer la dater de l'audience.

Source officielle
CA

Référés et Recours

6274bd4a2799a9057d5dd23d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Or, en la cause, il sera relevé que l'ordonnance contestée vise s'agissant de la mesure d'expertise l'article 771 du code de procédure civile et concernant la provision l'article 771-3 dudit code.

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa684

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Home Labat Barbès société en nom collectif, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

613722c5cd58014677401433

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0713JUD002573594

Admin. suprême

13 juillet 2000

13 juillet 2000

    Les dispositions du code civil portant sur les droits de garde et de visite relativement aux enfants nés hors mariage étaient libellées comme suit   : Article 1705 «   La mère a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200996

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Vu l'article 1009-1 du code de procédure civile : 1. M. [I] [H], Mme [W] [H] et M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f60

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR88203

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 2 janvier

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90654

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ea40f8b0008cb7a1f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le greffe a adressé un courrier à Mme [P] le 27 septembre 2023 en lui indiquant que, conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, l'appel en la matière doit être formé par

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

67f811f8cf40727a0043d734

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31659

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de réduction de délais et qui intervient trois mois après le dépôt du mémoire ampliatif, ne constitue pas un élément suffisant à caractériser une urgence au sens de l'article 1009 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

60793b3d9ba5988459c3c71b

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

Attendu que, par requête du 15 septembre 1994, la SCI Sainte-Claire Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90351

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mai 2022 par M.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88301

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

[E] ès-qualités une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP REFERES

69fce542cdc6046d47f7c3b9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

686d676ea2273490db109599

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société 1001 VIES HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88437

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

1009-1 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 77 sur 2002

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