L. 5111-1 du Code de la santé publique et a violé les articles visés au moyen ; "alors, de deuxième part, qu'au sens de l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique un produit antiseptique ou ayant

Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 10 mars 20154, Mme [E] [Y] demande à la cour, au visa des articles 15 et 31 du code de procédure civile, des articles 1031 et 1382 du code civil,

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

L.441-10 du Code de commerce ; CONDAMNER la société IRIDIS à verser à la société BRG DESIGN & BUILD la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; DIRE qu'il n'y aura pas

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il ne peut être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'une décision attaquée en date du 27 septembre 2023, alors que la requête intervient le 22 janvier

[H] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis de M. le Procureur général du 12 septembre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le

1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mesure de " retrait du rôle ", prescrite par ce texte à l'encontre du débiteur condamné qui se pourvoit en cassation, ne constitue ni la

1009-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France et la condamne à payer à M.

1009-1 du code de procédure civile.

Elle sollicite également que la société Samjo soit condamnée au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

-J. et invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire en application de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a prononcé le divorce des

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties. 1.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES AYANT INSERE UN ARTICLE 58-3 AU CODE DE

786 du Code de Procédure Civile).

général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse

conformément à l’article 699 du code de procédure civile.