455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; Attendu qu ¿après avoir énoncé dans ses motifs qu'il sera fait droit à la demande de capitalisation en application des articles 1153-1 et 1154 du code civil, l'arrêt

1154 du Code civil.

1154 du Code civil.

1154 du Code Civil, et celle de 1.300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - rejeté le surplus des demandes ; Mr [L] ayant interjeté appel de

1154 du code civil. 18.

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

du Code civil depuis le 20 juin 1996, le débouté de Michel X... de ses demandes et sa condamnation à verser la somme de 20 000 Francs au titre de l article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE

450 du code de procédure civile

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11194 F Pourvois n° P 18-60.137 à S 18-60.140 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

1154 du code civil, outre 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'à lui restituer la somme de 148.709,20 € versée en vertu de l'exécution provisoire, avec

4 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

699 du nouveau code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur le Président LE GUILLANTON a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1154 du code civil, Vu les dispositions des articles L.311-21 et L.311-22 du code de la consommation, - dire et juger qu'au cas où la cour confirmerait la décision entreprise du chef de ses dispositions