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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9237f394d0f8f6655b
3 mai 2023
3 mai 2023
Selon l'article 1152 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable au présent litige, ' Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter
Source officielle2e Chambre
6034db348ac5a305f12692bc
15 septembre 2016
15 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile; * condamné la société FRIEDLAND aux dépens; * conformément aux dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile, ordonné pour le tout l'exécution provisoire
Source officielleChambre 1-1
66162bd099851e0008f1e44a
9 avril 2024
9 avril 2024
A titre subsidiaire, ils entendent que la clause pénale soit réduite par application de l'article 1152 du code civil, l'immobilisation du bien résultant de la dissimulation par les vendeurs de la non conformité
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331cc31df9338379d2715
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les arriérés de loyers, charges et accessoires Selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait et selon l'article 1231-5 du code civil,
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens qui seront recouvrés avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
653b593a502b828318c4e3fd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 novembre 2022 fondées sur l'article 14 du code de procédure civile et les articles 1134 et suivants, 1149, 2052 anciens et 1355 du code civil, la
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
19 novembre 2015
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
615e0e06c25a97f0381f5178
19 février 2015
19 février 2015
1792 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6TT S.A.S. FLAT LEASE GROUPc/S.N
642d145acb8fa004f57da11f
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile, - vu les articles 1134 ancien, 1182 ancien, 1116 ancien du code civil, - la recevoir en ses conclusions, l'en juger bien fondées, - à titre principal, - confirmer
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033e5389d49b5965d571436
10 mars 2017
10 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b31
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Sur l'application de la clause pénale A l'énoncé de l'article 1152 du code civil (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016), lorsque la convention porte que celui
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c9f
30 octobre 2014
30 octobre 2014
1316-1 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163e7c1a3681400d0dcd8ac
27 novembre 2009
27 novembre 2009
euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6360c58e3c369c7f74996e7e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616389aba5395b851a399e16
31 mars 2011
31 mars 2011
que la cour a, dans tous les cas, le pouvoir de modérer le montant de cette clause pénale manifestement excessif au sens de l'article 1152 du code civil.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6274bbea2799a9057d5dcf3b
4 mai 2022
4 mai 2022
Mme [X] [R] indique que l'arrêt sera prononcé le 04 mai 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01455
17 septembre 2014
17 septembre 2014
K... et L..., ont attesté, en décembre 2009 et juin 2010, dans les formes prescrites par les articles 202 et suivants du code de procédure civile, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00841
30 mai 2018
30 mai 2018
1152 du code civil, la clause doit donc s'analyser comme une clause pénale et peut être réduite ou augmenté par le juge dès lors qu'elle apparaît excessive ou dérisoire » ; Alors que les juges du fond
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