1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Y... dépourvue de cause, de sorte qu'en refusant d'annuler la convention du 17 février 1991, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la clôture

Jean X... de faire arriver ou d'empêcher la réalisation de l'évènement érigé en condition suspensive, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé,

815-17 du code civil, ensemble de les articles 1166 et 1315 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS QUE 2°) le créancier qui agit par l'action oblique pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

X..., ès qualités, au motif qu'ils auraient réglé sans protestation les factures émises à leur encontre, la cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas

1167 ancien devenu 1341-2 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si la donation-partage du 18 décembre 2014 avait bien privé l'administration des douanes,

a violé l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que la garantie demandée par la banque à M.

civile et 544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

1134 et 1832 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés Eurofog et Safran

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse

1178 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'il résulte des

1166 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement a été signifié au domicile, le pli ayant été remis à la gardienne dont l'identité est mentionnée et qui a accepté de le recevoir

[W] au visa des articles 1178 et 1179 du code civil, pour demander au tribunal de grande instance de Pau de : - constater que le document d'arpentage a été établi le 5 décembre 2012 et que M.

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil