AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-14-8 devenu l'article L.1235-1 du Code du travail lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d'une filiale étrangère

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 3.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 (devenus L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9) du code du travail ; 2° / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions

L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 1234-9, L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1 et L. 1235-9 du ode du travail ; 2°/ que la société faisait valoir, dans ses conclusions, qu'il était impossible

motivation ; la délibération est entachée d’un vice de procédure, en tant que les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisamment motivées au regard des dispositions de l’article R. 123-19 du

demeurant à La Grande Synthe (Nord), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 111-5, 122-3

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232

X..., qui ne possédait pas le diplôme requis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

X... constituait une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le seul refus par le salarié d'accepter

121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 2, 3, 427, 462, 463, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1134 du code civil, devenu 1103 du même code, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 8°/ subsidiairement, que constitue une modification du contrat de travail justifiant la

2 et 8 précités ; l'article 1er du Protocole additionnel du 20 mars 1952 est issu de la même norme supranationale que la Convention européenne des droits de l'homme, de sorte que l'article 8 doit être

] : 5 946 euros Monsieur [LI] [PN] : 12 115 euros Madame [I] [UJ] épouse [FV] : 58 127 euros Monsieur [EK] [DA] : 26 009 euros Monsieur [UO] [PC] : 24 922 euros Monsieur [IL] [TI] et Madame [

Pascal YYYYY..., 120°/ à Mme Liliane CCC..., tous deux domiciliés [...]                                      , 121°/ à M.

Andreas MAPPOURAS 1961 Cypriot Larnaca 120. Katerina MARKIDOU 1959 Cypriot Nicosia 121. Costas MATSOUKARIS 1936 Cypriot Nicosia 122. Georghios METAXAS 1960 Cypriot Paphos 123.

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade

ZA.8 avait été conforme à l'article R. 123-21 du code de l'urbanisme, la distance séparant les deux immeubles "aurait été portée à la hauteur de la façade la plus élevée si les deux façades ou la façade