L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M.

fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1275 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui retient dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la CRCAM

Z..., a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2 / que la cour d'appel, après avoir elle-même relevé que, si les attestations de MM.

Elle a considèré sur le fondement des articles 1103 et 1313 du code civil, que ceux-ci sont dès lors solidairement tenus de l’intégralité des sommes dues.

jugement qui en avait ordonné la restitution à Mme X..., sans constater que cette somme était saisissable compte tenu du montant de l'allocation ASSEDIC, a renversé la charge de la preuve et violé les articles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M.

Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni inverser la charge de la preuve

3 de la loi du 1er septembre 1948 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas applicables aux logements construits

Jean-Jacques X..., demeurant 52, boulevard, Marcel Z..., 13127 Vitrolles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

n'avait pas signé le procès-verbal d'adjudication du 17 octobre 1977, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, en affirmant

civil, des articles 2, 1231-1,1240 du Code civil, de l'article L112-2 du code des assurances, des articles 66, 514-5, 700 du code de procédure civile et de l'ensemble des pièces versées aux débats, de

L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances et 1315 du Code civil ; 2 ) qu'en déboutant la société d'assurances de sa demande en garantie dirigée contre le courtier, au motif que celui-ci établissait

Z...", la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance

1315 du Code civil ; Mais attendu que, l'appel remettant en question la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel

1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation

321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

1318 du code civil, et par conséquent son caractère exécutoire ; qu'en se bornant à considérer qu'il leur appartient d'agir en inscription de faux conformément aux articles 303 et suivants du code de

1315, 1235 et 1376 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1353, 1302 et 1302-1 du même code, ensemble les articles L.162-1-7, L. 165-1 et R 165-23 du

. ; qu'en statuant par ces motifs de faits contradictoires, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la preuve d'un fait peut