L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société SEFNP apporte la preuve de ce qu'elle a acquis les droits sur le dessin litigieux le 12 novembre 1985 et retient, à bon droit, sans

1250-1er du Code civil en faisant produire à la subrogation des effets qu'elle ne comporte pas, et l'article 1315, alinéa 1er, du même Code en déchargeant le créancier du fardeau de la preuve de sa créance

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 675 du nouveau Code de procédure civile et 24 du décret du 22 décembre 1958 et alors, enfin, qu'en imposant à la Caisse régionale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bankers assurances, dont le siège est ..., Haddad Building, Beyrut

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel appréciant l'ensemble des éléments du dossier a fait ressortir que les conventions de

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant l'ensemble des éléments du dossier, a fait ressortir que les conventions

1315 du Code civil et 3, 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / qu'il appartient à celui qui oppose sa faute à la victime d'un accident de la circulation d'établir sa qualité de conducteur ou de

Z... se prévalait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence d'un

1315 du Code civil; alors, de surcroît, que l'article 1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article

1315 du code civil devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

X... et le gérant de la société Pace Cars faisait foi de la convention, sauf preuve contraire administrée, conformément à l'article 1341 du Code civil par Me Y..., ès-qualités ; qu'en décidant, dès lors

1315, alinéa 2 et 1937 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, sans inverser la charge de la preuve, que M. et Mme Y... n'établissent pas la réalité des avoirs dont ils réclament

1317 par fausse application; alors que, d'autre part, en cas de signification à personne morale, l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile constitue une formalité

1315 du Code civil ; 2 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant dès lors d'office le moyen de droit tiré de

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, quelques mois avant la vente, les époux X... avaient multiplié les démarches pour faire cesser les troubles, déposé plusieurs plaintes et que