[B], répondent aux exigences probatoires des articles 1359 et 1376 du code civil, la loi n'exigeant pas de l'emprunteur la mention 'manuscrite' de sa part, et qu'en tout état de cause, elles constituent

Alain Y..., solidairement avec ses cohéritiers, à restituer la totalité de l'allocation supplémentaire indûment versée à feu Henri Y..., la cour d'appel a violé les articles 724 et 1376 du code civil ;

1235 et 1376 du code civil ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 1166 du code civil les créanciers peuvent exercer tous droits et actions de leur débiteur à l'exception

et SJ 1998 du 23 juin 1998, les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947

QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE CAYEUX AVAIT INDUMENT PERCU DES ALLOCATIONS LOGEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU LUI ETRE REGLEMENTAIREMENT VERSE, LA SEULE CONDITION PREVUE PAR LES ARTICLES

Madame [O] [Y], par conclusions du 1er décembre 2009, au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972, des articles 1376 et 1378 du code civil, demande

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative

9 du cpc, vu les dispositions des articles 1376, 1377 du code civil, il n'est pas démontré que le paiement litigieux est sans cause.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles

1650, 1651, 1382, 1235 et 1376 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il doit être rappelé que l'assignation introductive d'instance était fondée sur l'article 1131 du code civil ; qu'à cet égard les intimées

Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

salaire ou avec l'indemnité compensatrice de préavis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1240 et 1376 du Code

de la prime de treizième mois ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 42 de la convention collective, 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que

; qu'en vertu des articles 1235 et 1376 du code civil, celui qui reçoit un paiement qui ne lui est pas dû est tenu de le restituer ; que l'action de la caisse en répétition de l'indu est néanmoins prescrite

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-12 et R. 341-15 du code de la sécurité sociale, ce dernier alors applicable

1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que le premier moyen étant rejeté, la première branche du second doit l'être également ; Et attendu, ensuite, que l'existence de la créance revendiquée

1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE SI M JEAN E...