Pursuant to Article 264 § 1 of CPC police officers can deprive a person of liberty if there are reasons for detention   set out in   Article 175 of CPC (see paragraph 35 above).

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVTITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 16 Juillet 2025 Réf : G0002021 N° PCL : 2025J00754 N° RG :

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

rapport à succession le capital ou la rente d'un contrat d'assurance-vie payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé conformément à l'article L.132-13 du Code des assurances ; qu'ainsi

2007 relatif aux conditions d'application de la délibération modifiée n° 69/CP du 10 octobre 1990 et L. 641-13 du Code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 93, 94 et 96 de la délibération

700 du CPC Condamner les consorts aux entiers dépens dont distraction au profit de Me JURKEVITCH en application de l'article 699 du CPC "

700 du CPC et aux dépens, au titre de la procédure de première instance, - condamner l'URSSAF DE LORRAINE à payer la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

[N] [D] de l'entreprise, applicable de plein droit ; - l'article 1134 du code civil [dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016], a vocation à s'appliquer à l'espèce ; - la

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

du fond ; Condamner la SMC à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens dont distraction.

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

Enfin, le fait que l'acte de signification de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658

1134 du code civil, L. 134-4, R. 134-1, L. 134-6, L. 134-7 et L 134-12 du code de commerce : - infirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné la societe Brintons à verser la somme de 30 000 euros

L. 134-1 1 du code de commerce.

DEMANDES DES PARTIES Monsieur [O] [W], par ses dernières conclusions et plaidoiries nous demande : Vu l'article 873 du Code de procédure civile Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code

Il sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 24 févier 2026, nous demande par acte du 13 février 2026, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 872 et 873 du Code