37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 / que la circonstance que la société Néoplan ait été informée des difficultés financières de

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la Pharmacie Rivière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident advenu à Mlle X..., alors

1382 du Code civil.

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

1382 du Code civil et 2 du Code des marchés publics ; 4 / que la faute de la victime, en toute hypothèse, n'exonère totalement le défendeur, en excluant l'existence du lien de causalité, que dans la

1382 du Code civil et d'avoir méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

793-2-2 et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

1134, 1376 et 1583 du Code civil et de l'arrêté de compte, l'arrêt qui déduit des factures minorées émises par la société Sollac après cette date, que celle-ci aurait manifesté sans équivoque sa volonté

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, les articles 3 et 593 du

) de l'article 1381 du code général des impôts et certains éléments constituent des biens d'équipement spécialisés entrant dans le champ de l'exonération prévue au 11°) de l'article 1382 du même code ;

1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté la société Sovatram de son action civile contre Jean-Luc Y... tendant à la réparation du préjudice résultant

B..., privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Alors 5°) que, en retenant, pour lui imputer à faute l'engagement et le maintien d'une instance civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) et partant, que la cour d'appel a pour les mêmes raisons entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et

À titre infiniment subsidiaire : - condamner la Sci [Adresse 1] à verser à la Sarl [Adresse 1] la somme de 122.660 euros sur le fondement des articles 1108, 1109, 1112 et 1382 anciens du code civil.

1382 du Code civil ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le lien de causalité existant entre la faute imputée à M.

1382 du Code civil ; 2 / que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, que son préjudice moral