Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01677
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
d'Amiens d'annuler l'arrêté du 23 août 2019 par lequel la préfète de la Somme l'a mise en demeure de respecter le second alinéa de l'article 13 et le premier alinéa de l'article 14.1 de l'arrêté ministériel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302989_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009 ; - le code de justice administrative et notamment
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44276
18 mars 1980
18 mars 1980
AVAIT PU, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONCOURS DE SA FEMME UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453dd
9 octobre 1990
9 octobre 1990
1421 du Code civil, en retenant que la prescription biennale de l'article 1427 lui était opposable, alors, d'une part, que cette prescription ne court qu'à compter du jour où la femme a connaissance des
Source officielleciv1
6137237fcd5801467740a983
16 mai 2000
16 mai 2000
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1421 et 1424 du Code civil, ensemble les articles 2
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb02abc72c5727a02c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ec4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de désignation d'un expert en application des dispositions des article 1444 et suivant du code de procédure civile L'article 1444 du code de procédure civile dispose : « La convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01678
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit besoin
Source officielle9ème chambre
DTA_2405686_20260216
16 février 2026
16 février 2026
47 du code civil ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00404
15 février 2011
15 février 2011
L. 1411-1 du code du travail et L. 142-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit vérifier la cause exacte du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris «que la salariée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-7 du code général des collectivités territoriales : « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article L. 1411-5, l'assemblée délibérante
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20956_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1401 du code civil dès lors que l'allocation d'adulte handicapé de son épouse n'a pas été prise en compte ; - la décision est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940947
27 juillet 2016
27 juillet 2016
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1127JUD001256586
27 novembre 1991
27 novembre 1991
1401 du code civil 26.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fda88f38b61b315e4052e3a
21 juin 2019
21 juin 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés expertises
66335beac0d3e3fe99cae713
23 avril 2024
23 avril 2024
des articles L.1110- 4 du Code de la santé publique et suivants ; Vu les dispositions de l’article 275 du Code de procédure civile et suivants ; Vu les dispositions de l’article 1346 du Code civil et
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b3db6c6260008b53210
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile prorogé jusqu'à ce jour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402282_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article 1447 du code général des impôts, « I. – La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, (…) qui exercent à titre habituel une
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300157_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 77 sur 419